Cette réforme permettra de conforter les droits de la défense mais aussi d’éviter toute contestation du travail des enquêteurs et magistrats.
L’enregistrement audio-vidéo est une des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007. Ce dispositif est étendu à l’ensemble des procédures criminelles, environ 20 000 affaires par an, à l’exception des affaires de terrorisme et de criminalité organisée. L’enregistrement des auditions de mineurs victimes est obligatoire depuis 1998 et celui des mineurs en garde à vue depuis 2001.
Quelque 75% des juges d’instruction sont d’ores et déjà équipés. Les autres partageront le matériel commun dont ont été dotés tous les tribunaux, pour un investissement de 2 millions d’euros. "Un gros travail a été fait pour que le dispositif soit opérationnel" à la date prévue, insiste le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
A l’issue d’une audition, l’enregistrement doit être gravé sur cédérom. L’original est placé sous scellé, et une copie rejoint le dossier et peut être consultée en cas de contestation à la demande du parquet ou de la
défense, pendant l’instruction ou lors du procès.
Cette réforme de la procédure pénale, concrétisée dans la loi du 5 mars 2007, a été envisagée à la suite de l’affaire d’Outreau.
L’enregistrement audio-vidéo est une des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007. Ce dispositif est étendu à l’ensemble des procédures criminelles, environ 20 000 affaires par an, à l’exception des affaires de terrorisme et de criminalité organisée. L’enregistrement des auditions de mineurs victimes est obligatoire depuis 1998 et celui des mineurs en garde à vue depuis 2001.
Quelque 75% des juges d’instruction sont d’ores et déjà équipés. Les autres partageront le matériel commun dont ont été dotés tous les tribunaux, pour un investissement de 2 millions d’euros. "Un gros travail a été fait pour que le dispositif soit opérationnel" à la date prévue, insiste le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.
A l’issue d’une audition, l’enregistrement doit être gravé sur cédérom. L’original est placé sous scellé, et une copie rejoint le dossier et peut être consultée en cas de contestation à la demande du parquet ou de la
défense, pendant l’instruction ou lors du procès.
Cette réforme de la procédure pénale, concrétisée dans la loi du 5 mars 2007, a été envisagée à la suite de l’affaire d’Outreau.
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes