En application du code des juridictions financières (article R. 135-1), le Premier président de la Cour des comptes adresse des « référés » au Premier ministre ou aux ministres concernés, pour leur faire connaître les observations et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l'Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale.
A l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).
Conformément à la mission d'information des citoyens que l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions introduites dans le code des juridictions financières (article L. 142-1) par la loi du 13 décembre 2011, qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations, le Premier président a décidé de rendre publics les « référés » depuis le début de l'année 2012.
Comme le veut le principe de contradiction appliqué systématiquement par la Cour, chaque référé est publié avec les réponses reçues des destinataires du référé, s'il y en a.
A l'issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour répondre, ces référés, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).
Conformément à la mission d'information des citoyens que l'article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions introduites dans le code des juridictions financières (article L. 142-1) par la loi du 13 décembre 2011, qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observations et ses recommandations, le Premier président a décidé de rendre publics les « référés » depuis le début de l'année 2012.
Comme le veut le principe de contradiction appliqué systématiquement par la Cour, chaque référé est publié avec les réponses reçues des destinataires du référé, s'il y en a.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013