Le Conseil fédéral de la Fédération nationale des Offices publics de l’habitat a débattu, lors de sa dernière réunion qui s’est tenue le 30 janvier dernier, des conditions de l’activité des Offices dans le contexte actuel de la construction en France et des mesures en discussion avec les pouvoirs publics concernant la construction et le logement social.
La Fédération rappelle que les Offices ont exprimé, lors de leur assemblée générale à Rennes en 2012, leur volonté de "prendre toute leur part au débat sur les objectifs et les moyens d’une politique ambitieuse" dans l’engagement du Mouvement HLM au Congrès de contribuer à "la mise en œuvre des décisions de l’Etat" et, en particulier, "adapter son organisation et mobiliser ses moyens pour atteindre l’objectif fixé de 150 000 logements sociaux par an".
Dans cette démarche la Fédération des Offices confirme au gouvernement les risques que ferait peser sur le volume global de la construction et sur l’ensemble des opérations du logement social, le relèvement du taux de la TVA sur les travaux de 7 % à 10 %. Le Mouvement HLM a demandé au gouvernement de limiter le taux de TVA à 5 % pour la production et les travaux dans le logement social, dont le caractère de nécessité absolue doit être particulièrement affirmé et soutenu pour atteindre les objectifs fixés. Les Offices prennent acte de l’attention du gouvernement sur ce point tout en soulignant avec insistance l'impact du logement social sur l’activité dans le bâtiment et les services liés au logement, l’emploi dans ces secteurs et le pouvoir d’achat des personnes auxquelles sont destinés les HLM.
La Fédération souligne que les engagements du Mouvement HLM s’inscrivent dans le dialogue avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des moyens qui peuvent être consacrés au logement social parmi lesquels, notamment, l’accord attendu sur la mobilisation d’une enveloppe de financement de 1,5 Md€ par le 1 %-logement et qui tarde à se concrétiser. Les Offices pressent le gouvernement d’agir pour ouvrir au plus tôt cette voie de financement, en assurant une répartition équilibrée entres les opérateurs sociaux et les territoires.
Le Conseil fédéral a également donné son accord au projet de mutualisation financière entre les organismes pour créer, par une mise en commun de moyens, des ressources pouvant apporter des concours financiers ciblés et complémentaires aux financements principaux, pour soutenir la faisabilité d’opérations de construction et de réhabilitation à loyers modérés là où elles sont le plus nécessaire sur les territoires.
Les modalités du dispositif et le volume financier attendu sont en discussion avec l’Etat. Le Mouvement HLM, qui entend exercer un rôle majeur pour la mise en œuvre, place cette discussion dans le dialogue engagé avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des moyens du logement social et propose à l’Etat des solutions d’équité pour la contribution de chaque organisme et les concours aux opérations. Les associations nationales des élus des collectivités territoriales, auxquelles les Offices sont rattachés, devront en être informées.
La Fédération rappelle que les Offices ont exprimé, lors de leur assemblée générale à Rennes en 2012, leur volonté de "prendre toute leur part au débat sur les objectifs et les moyens d’une politique ambitieuse" dans l’engagement du Mouvement HLM au Congrès de contribuer à "la mise en œuvre des décisions de l’Etat" et, en particulier, "adapter son organisation et mobiliser ses moyens pour atteindre l’objectif fixé de 150 000 logements sociaux par an".
Dans cette démarche la Fédération des Offices confirme au gouvernement les risques que ferait peser sur le volume global de la construction et sur l’ensemble des opérations du logement social, le relèvement du taux de la TVA sur les travaux de 7 % à 10 %. Le Mouvement HLM a demandé au gouvernement de limiter le taux de TVA à 5 % pour la production et les travaux dans le logement social, dont le caractère de nécessité absolue doit être particulièrement affirmé et soutenu pour atteindre les objectifs fixés. Les Offices prennent acte de l’attention du gouvernement sur ce point tout en soulignant avec insistance l'impact du logement social sur l’activité dans le bâtiment et les services liés au logement, l’emploi dans ces secteurs et le pouvoir d’achat des personnes auxquelles sont destinés les HLM.
La Fédération souligne que les engagements du Mouvement HLM s’inscrivent dans le dialogue avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des moyens qui peuvent être consacrés au logement social parmi lesquels, notamment, l’accord attendu sur la mobilisation d’une enveloppe de financement de 1,5 Md€ par le 1 %-logement et qui tarde à se concrétiser. Les Offices pressent le gouvernement d’agir pour ouvrir au plus tôt cette voie de financement, en assurant une répartition équilibrée entres les opérateurs sociaux et les territoires.
Le Conseil fédéral a également donné son accord au projet de mutualisation financière entre les organismes pour créer, par une mise en commun de moyens, des ressources pouvant apporter des concours financiers ciblés et complémentaires aux financements principaux, pour soutenir la faisabilité d’opérations de construction et de réhabilitation à loyers modérés là où elles sont le plus nécessaire sur les territoires.
Les modalités du dispositif et le volume financier attendu sont en discussion avec l’Etat. Le Mouvement HLM, qui entend exercer un rôle majeur pour la mise en œuvre, place cette discussion dans le dialogue engagé avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des moyens du logement social et propose à l’Etat des solutions d’équité pour la contribution de chaque organisme et les concours aux opérations. Les associations nationales des élus des collectivités territoriales, auxquelles les Offices sont rattachés, devront en être informées.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013