La commission des lois du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), a examiné mercredi 27 février les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, adoptés par l’Assemblée nationale, sur le rapport de M. Michel Delebarre, rapporteur (SOC – Nord).
Au terme de plus de quatre heures de débat, la commission a adopté une cinquantaine d’amendements.
Elle a relevé de 500 à 1 000 habitants le seuil adopté par l’Assemblée nationale pour l’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
Elle a renforcé la souplesse et la lisibilité du système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, en reprenant les amendements qu’elle avait adoptés lors de la première lecture.
Elle a limité aux communes de moins de 100 habitants la réduction de l’effectif des conseillers municipaux. Cette disposition n’a aucune conséquence sur la composition du collège électoral des élections sénatoriales.
Elle a adopté le principe selon lequel seuls les deux binômes de candidats arrivés en tête au premier tour se maintiennent au second tour pour les élections départementales.
Enfin, elle a relevé de 20 à 30 % l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, à l’initiative de MM. Philippe Kaltenbach (SOC – Hauts-de-Seine) et Jean-René Lecerf (UMP – Nord).
Elle a adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique ainsi modifiés.
Ces deux textes seront examinés en séance publique par le Sénat à partir du 13 mars 2013.
Au terme de plus de quatre heures de débat, la commission a adopté une cinquantaine d’amendements.
Elle a relevé de 500 à 1 000 habitants le seuil adopté par l’Assemblée nationale pour l’application du scrutin proportionnel pour les élections municipales.
Elle a renforcé la souplesse et la lisibilité du système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires, en reprenant les amendements qu’elle avait adoptés lors de la première lecture.
Elle a limité aux communes de moins de 100 habitants la réduction de l’effectif des conseillers municipaux. Cette disposition n’a aucune conséquence sur la composition du collège électoral des élections sénatoriales.
Elle a adopté le principe selon lequel seuls les deux binômes de candidats arrivés en tête au premier tour se maintiennent au second tour pour les élections départementales.
Enfin, elle a relevé de 20 à 30 % l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, à l’initiative de MM. Philippe Kaltenbach (SOC – Hauts-de-Seine) et Jean-René Lecerf (UMP – Nord).
Elle a adopté le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique ainsi modifiés.
Ces deux textes seront examinés en séance publique par le Sénat à partir du 13 mars 2013.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013