Les juges du Tribunal administratif de Melun viennent de donner raison à Villejuif, condamnant le Ministère de l’Intérieur à verser 270 889 euros à la Ville.
Cette condamnation s’ajoute bien sûr à celles intervenues à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005 (commune de Versailles), qui a annulé la partie la plus importante du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur.
La haute juridiction s’est appuyée sur l’article L 1611-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel «aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.»
Cette condamnation s’ajoute bien sûr à celles intervenues à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005 (commune de Versailles), qui a annulé la partie la plus importante du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur.
La haute juridiction s’est appuyée sur l’article L 1611-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel «aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.»
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013