Ce projet fait suite au fiasco judiciaire de l'affaire de pédophilie d'Outreau, dans laquelle 13 personnes accusées à tort ont finalement été innocentées lors de deux procès en 2004 et 2005. Une quatorzième personne est morte en prison.
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a repris une petite partie des mesures préconisées fin mai par une commission d'enquête parlementaire.
Formulé dans quatre textes de loi, dont une loi constitutionnelle, le projet devrait être présenté à l'automne au Parlement, ce qui rend incertaine son adoption définitive avant les élections de 2007.
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue pour la police pour les affaires criminelles - à l'exception des affaires de terrorisme - et des interrogatoires de juges d'instruction est destiné à garantir l'authenticité des déclarations des suspects.
Cette mesure suscite cependant l'hostilité des syndicats de police et des syndicats de magistrats.
Le projet de Pascal Clément prévoit aussi une réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel chargé de gérer la carrière et la discipline des magistrats.
Il devra faire place dans sa composition aux non-magistrats et les justiciables pourront le saisir d'une plainte contre leurs juges, après un filtrage du Médiateur de la République.
Ne pourront être cependant reprochés aux magistrats qu'une violation des principes directeurs de la procédure et non pas une "erreur manifeste d'appréciation", comme l'avait souhaité initialement Pascal Clément.
Le ministre de la Justice, Pascal Clément, a repris une petite partie des mesures préconisées fin mai par une commission d'enquête parlementaire.
Formulé dans quatre textes de loi, dont une loi constitutionnelle, le projet devrait être présenté à l'automne au Parlement, ce qui rend incertaine son adoption définitive avant les élections de 2007.
L'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue pour la police pour les affaires criminelles - à l'exception des affaires de terrorisme - et des interrogatoires de juges d'instruction est destiné à garantir l'authenticité des déclarations des suspects.
Cette mesure suscite cependant l'hostilité des syndicats de police et des syndicats de magistrats.
Le projet de Pascal Clément prévoit aussi une réforme de la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe constitutionnel chargé de gérer la carrière et la discipline des magistrats.
Il devra faire place dans sa composition aux non-magistrats et les justiciables pourront le saisir d'une plainte contre leurs juges, après un filtrage du Médiateur de la République.
Ne pourront être cependant reprochés aux magistrats qu'une violation des principes directeurs de la procédure et non pas une "erreur manifeste d'appréciation", comme l'avait souhaité initialement Pascal Clément.
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes