Jacques Chirac avait dit espérer en octobre que le projet de loi, qui figurait dans son programme électoral de 2002, soit voté avant la fin de la législature, au mois de juin prochain.
Ce texte, critiqué à droite comme à gauche, propose notamment d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de toute mise en examen ou audition comme témoin du chef de l'Etat mais aussi, fait nouveau, de tout acte d'enquête et de toute procédure au civil et devant les tribunaux administratifs.