Ce texte retiendrait comme faute disciplinaire "la violation grave et intentionnelle par un magistrat d'une ou plusieurs règles de procédure constituant des garanties essentielles des droits des parties, commise dans le cadre d'une instance close par une décision de justice devenue définitive".
Le texte pourra encore être modifié, dit le ministère de la Justice. Le Garde des sceaux Pascal Clément va recevoir dans les prochains jours les syndicats de magistrats. S'il est retenu, le texte prendra la forme d'un amendement gouvernemental au projet de réforme de la justice, qui doit être examiné à l'Assemblée à partir du 13 décembre.
L'affaire a donné lieu à un imbroglio gouvernemental, le ministre de la Justice ayant paru annoncer l'abandon de cette réforme le 20 octobre, avant que Dominique de Villepin ne lui demande de la relancer.
Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, s'est dit relativement satisfait. Il souligne cependant dans un communiqué que "toute responsabilité disciplinaire doit être clairement exclue lorsque la procédure a été validée par l'exercice des voies de recours (les possibilités d'appel normales sur les décisions)".
Le texte pourra encore être modifié, dit le ministère de la Justice. Le Garde des sceaux Pascal Clément va recevoir dans les prochains jours les syndicats de magistrats. S'il est retenu, le texte prendra la forme d'un amendement gouvernemental au projet de réforme de la justice, qui doit être examiné à l'Assemblée à partir du 13 décembre.
L'affaire a donné lieu à un imbroglio gouvernemental, le ministre de la Justice ayant paru annoncer l'abandon de cette réforme le 20 octobre, avant que Dominique de Villepin ne lui demande de la relancer.
Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, s'est dit relativement satisfait. Il souligne cependant dans un communiqué que "toute responsabilité disciplinaire doit être clairement exclue lorsque la procédure a été validée par l'exercice des voies de recours (les possibilités d'appel normales sur les décisions)".
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes