Le 9 octobre 2009, le SIPPEREC a formulé devant le Conseil d’Etat une requête tendant à l’annulation de la décision du 5 juin 2009 prise conjointement par les Ministres chargés de l’Economie et de l’Energie, relative aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE), proposés par la Commission de régulation de l’énergie le 26 février 2009.
Le recours portait sur une sur-rémunération des investissements d’ERDF. Le SIPPEREC demandait la correction et l’allégement du TURPE au profit de tous les usagers (particuliers, entreprises,
collectivités).
Le 28 novembre, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et a annulé la troisième version du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité, en application depuis le 1er août 2009, avec une prise d’effet au
1er juin 2013, le temps pour la Commission de régulation de l’énergie de revoir rétroactivement sa méthode de calcul et de consulter.
Le TURPE correspond à 33% du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d’électricité et rémunère le transport et la distribution d’électricité. Il est donc payé par tous les usagers, qu’ils soient clients d’EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché. 11,4 milliards d’euros/an sont payés par les usagers dont 8,4 versés à ERDF pour la partie distribution.
La distribution d’électricité est un monopole d’ERDF (filiale à 100 % d’EDF) sur 95 % du territoire.
Motifs du recours du SIPPEREC
Deux motifs principaux étaient soulevés :
- le fait que le TURPE 3 ne défalque pas des investissements à rémunérer à ERDF les provisions pour renouvellement du réseau, déjà payées par tous les usagers précédemment ;
- la rémunération excessive des capitaux investis par ERDF, sans tenir compte du fait que ceux-ci incluent majoritairement des apports d’usagers ou de collectivités locales concédantes.
Le SIPPEREC demandait la correction et l’allégement du TURPE au profit des consommateurs et la transparence sur les coûts.
La réponse du Conseil d’Etat
Revenir à la réalité des comptes d’ERDF pour établir le TURPE
Le conseil d’Etat dénonce le changement de méthode survenue au 1er janvier 2006, lors de l’établissement de la deuxième version du TURPE (TURPE 2). La CRE a abandonné la méthode antérieure, basée sur approche comptable et l’examen des comptes d’ERDF pour passer à une approche économique. La CRE, dès lors, a retenu une approche économique « normative », basée sur les exemples d’autres distributeurs d’électricité en Europe, ignorant la particularité du régime en France des concessions de réseau de distribution. Le Conseil d’Etat demande de revenir à la réalité des comptes d’ERDF pour établir les coûts de la distribution.
Prendre en compte les caractéristiques du système de distribution électrique français basé sur la concession de service public
Les collectivités locales et les usagers ont financé le réseau de distribution. Comme le relève la décision du Conseil d’Etat, les droits des collectivités sur le réseau s’élevait à 26,3 milliards d’euros fin 2008 auquel s’ajoute 10,6 milliards d’euros de provisions pour renouvellement. Il s’agit pour ERDF de ressources gratuites. Le Conseil d’Etat demande « de prendre en considération les comptes spécifiques des concessions ».
Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC prend acte avec satisfaction de cette décision « qui oblige la CRE en consultant tous les acteurs, à élaborer une nouvelle méthodologie de calcul rétroactive pour le TURPE 3 et prospective pour les suivants pour la partie concernant les réseaux de distribution ». Le nouveau calcul devra être, d’après l’avis du Conseil d’Etat, non discriminatoire, transparent et permettre la juste couverture des charges d’ERDF, en respectant les règles de l’équilibre tarifaire, comme le prévoit la loi du 10 février 2000.
Elle ajoute que « Les provisions pour renouvellement, déjà payées par les usagers, doivent servir à investir sur le réseau »
Elle indique que ce sujet « s’il est certes technique, a un impact significatif sur la facture. Le TURPE représente 33% de la facture TTC des usagers et est payé par tous ».
« Avec cette décision, les syndicats d’électricité, autorités concédantes, voient leurs droits reconnus et sont confortés comme garants de la défense des droits des usagers pour un service public de qualité, au juste prix. Catherine Peyge appelle à un débat démocratique sur les vrais coûts de l’électricité, au moment où s’ouvre le débat sur la transition énergétique et où la précarité énergétique ce cesse d’augmenter. Elle demande un contrôle multi partenarial et social sur l’utilisation des ressources du TURPE.
Le recours portait sur une sur-rémunération des investissements d’ERDF. Le SIPPEREC demandait la correction et l’allégement du TURPE au profit de tous les usagers (particuliers, entreprises,
collectivités).
Le 28 novembre, le Conseil d’Etat a rendu sa décision et a annulé la troisième version du tarif d’utilisation des réseaux d’électricité, en application depuis le 1er août 2009, avec une prise d’effet au
1er juin 2013, le temps pour la Commission de régulation de l’énergie de revoir rétroactivement sa méthode de calcul et de consulter.
Le TURPE correspond à 33% du montant TTC de la facture acquittée par tous les usagers d’électricité et rémunère le transport et la distribution d’électricité. Il est donc payé par tous les usagers, qu’ils soient clients d’EDF aux tarifs réglementés ou en offre de marché. 11,4 milliards d’euros/an sont payés par les usagers dont 8,4 versés à ERDF pour la partie distribution.
La distribution d’électricité est un monopole d’ERDF (filiale à 100 % d’EDF) sur 95 % du territoire.
Motifs du recours du SIPPEREC
Deux motifs principaux étaient soulevés :
- le fait que le TURPE 3 ne défalque pas des investissements à rémunérer à ERDF les provisions pour renouvellement du réseau, déjà payées par tous les usagers précédemment ;
- la rémunération excessive des capitaux investis par ERDF, sans tenir compte du fait que ceux-ci incluent majoritairement des apports d’usagers ou de collectivités locales concédantes.
Le SIPPEREC demandait la correction et l’allégement du TURPE au profit des consommateurs et la transparence sur les coûts.
La réponse du Conseil d’Etat
Revenir à la réalité des comptes d’ERDF pour établir le TURPE
Le conseil d’Etat dénonce le changement de méthode survenue au 1er janvier 2006, lors de l’établissement de la deuxième version du TURPE (TURPE 2). La CRE a abandonné la méthode antérieure, basée sur approche comptable et l’examen des comptes d’ERDF pour passer à une approche économique. La CRE, dès lors, a retenu une approche économique « normative », basée sur les exemples d’autres distributeurs d’électricité en Europe, ignorant la particularité du régime en France des concessions de réseau de distribution. Le Conseil d’Etat demande de revenir à la réalité des comptes d’ERDF pour établir les coûts de la distribution.
Prendre en compte les caractéristiques du système de distribution électrique français basé sur la concession de service public
Les collectivités locales et les usagers ont financé le réseau de distribution. Comme le relève la décision du Conseil d’Etat, les droits des collectivités sur le réseau s’élevait à 26,3 milliards d’euros fin 2008 auquel s’ajoute 10,6 milliards d’euros de provisions pour renouvellement. Il s’agit pour ERDF de ressources gratuites. Le Conseil d’Etat demande « de prendre en considération les comptes spécifiques des concessions ».
Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC prend acte avec satisfaction de cette décision « qui oblige la CRE en consultant tous les acteurs, à élaborer une nouvelle méthodologie de calcul rétroactive pour le TURPE 3 et prospective pour les suivants pour la partie concernant les réseaux de distribution ». Le nouveau calcul devra être, d’après l’avis du Conseil d’Etat, non discriminatoire, transparent et permettre la juste couverture des charges d’ERDF, en respectant les règles de l’équilibre tarifaire, comme le prévoit la loi du 10 février 2000.
Elle ajoute que « Les provisions pour renouvellement, déjà payées par les usagers, doivent servir à investir sur le réseau »
Elle indique que ce sujet « s’il est certes technique, a un impact significatif sur la facture. Le TURPE représente 33% de la facture TTC des usagers et est payé par tous ».
« Avec cette décision, les syndicats d’électricité, autorités concédantes, voient leurs droits reconnus et sont confortés comme garants de la défense des droits des usagers pour un service public de qualité, au juste prix. Catherine Peyge appelle à un débat démocratique sur les vrais coûts de l’électricité, au moment où s’ouvre le débat sur la transition énergétique et où la précarité énergétique ce cesse d’augmenter. Elle demande un contrôle multi partenarial et social sur l’utilisation des ressources du TURPE.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013