La plus haute juridiction administrative avait été saisie en référé, c'est-à-dire en urgence, par un détenu malade, bénéficiaire en octobre 2006 d'une suspension de peine pour raisons médicales mais toujours en prison à Fresnes (Val-de-Marne), faute de disposer d'un lieu d'accueil à l'extérieur.
Jean-Pierre G., 64 ans, diabétique, souffrant de problèmes vasculaires et gravement dépressif, demandait au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui trouver "immédiatement" une place dans l'un de ses services de gériatrie de la région parisienne.
Dans sa décision, rendue vendredi, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête du détenu, pour des raisons de forme, qui tiennent à l'absence d'urgence de la demande.
Le magistrat s'est aussi prononcé sur le fond et, s'appuyant sur le Code de la Santé publique, il a rappelé que les établissements hospitaliers "sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services".
Au cours de l'audience de mardi, l'AP-HP avait fait valoir que l'état du détenu ne nécessitait pas une hospitalisation mais un placement en maison de retraite, et qu'une quarantaine de demandes avaient été refusées par les établissements contactés par les médecins de l'AP-HP.
Le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions légales "mettent à la charge de l'AP-HP (...) l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à M. G.".
"Le juge administratif a défini de façon large la mission assignée au service public hospitalier à l'égard d'un détenu malade", une mission qui impose de rechercher et de trouver un lieu d'accueil à la sortie de prison, a expliqué Délou Bouvier, magistrate membre du "Pôle suspension de peine", qui regroupe de nombreuses associations et syndicats pour assurer un suivi de la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Jean-Pierre G., 64 ans, diabétique, souffrant de problèmes vasculaires et gravement dépressif, demandait au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui trouver "immédiatement" une place dans l'un de ses services de gériatrie de la région parisienne.
Dans sa décision, rendue vendredi, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête du détenu, pour des raisons de forme, qui tiennent à l'absence d'urgence de la demande.
Le magistrat s'est aussi prononcé sur le fond et, s'appuyant sur le Code de la Santé publique, il a rappelé que les établissements hospitaliers "sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services".
Au cours de l'audience de mardi, l'AP-HP avait fait valoir que l'état du détenu ne nécessitait pas une hospitalisation mais un placement en maison de retraite, et qu'une quarantaine de demandes avaient été refusées par les établissements contactés par les médecins de l'AP-HP.
Le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions légales "mettent à la charge de l'AP-HP (...) l'obligation de veiller à la continuité des soins assurés à M. G.".
"Le juge administratif a défini de façon large la mission assignée au service public hospitalier à l'égard d'un détenu malade", une mission qui impose de rechercher et de trouver un lieu d'accueil à la sortie de prison, a expliqué Délou Bouvier, magistrate membre du "Pôle suspension de peine", qui regroupe de nombreuses associations et syndicats pour assurer un suivi de la loi Kouchner du 4 mars 2002.
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