Cette initiative s’inscrit en parallèle du projet de loi de modernisation de l’économie, actuellement en examen devant le Parlement, qui propose de réduire en dessous de 60 jours les délais de paiement pour les entreprises, de doubler les intérêts moratoires minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l’exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximal de paiement pour les marchés publics de l’État a été diminué (par décret du 28 avril 2008) de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.
Uniformiser à 30 jours le délai maximal de paiement pour toutes les administrations publiques
Le Premier ministre a également insisté lors d’un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l’importance d’uniformiser à 30 jours le délai maximal de paiement pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C’est à ce titre qu’Hervé Novelli a réuni le 27 juin l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, ainsi que le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et les services de l’État concernés.
Rendez-vous dans trois mois
Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l’effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d’élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s’insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement.
Small Business Act européen
Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission le 26 juin, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l’Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.
Le Gouvernement a souhaité que les administrations publiques montrent l’exemple en matière de délais de paiement. Ainsi, le délai maximal de paiement pour les marchés publics de l’État a été diminué (par décret du 28 avril 2008) de 45 à 30 jours. Le Gouvernement a aussi majoré le taux des intérêts moratoires.
Uniformiser à 30 jours le délai maximal de paiement pour toutes les administrations publiques
Le Premier ministre a également insisté lors d’un déplacement à Dijon, le 28 avril dernier, sur l’importance d’uniformiser à 30 jours le délai maximal de paiement pour toutes les administrations publiques, État et collectivités locales. C’est à ce titre qu’Hervé Novelli a réuni le 27 juin l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, ainsi que le ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales et les services de l’État concernés.
Rendez-vous dans trois mois
Les réflexions se prolongeront entre experts pour convenir des modalités de l’effort des collectivités. Hervé Novelli a donné rendez-vous aux associations d’élus dans trois mois pour prendre acte ensemble des efforts que les collectivités sont prêtes à réaliser pour s’insérer dans la démarche de réduction des délais de paiement.
Small Business Act européen
Cette question des délais de paiement est aussi posée dans le Small Business Act européen adopté par la Commission le 26 juin, sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, pour lever tous les freins au développement des PME en Europe. Le Small Business Act prévoit notamment une harmonisation des délais de paiement en Europe. Il revient désormais à la France, pendant la Présidence du Conseil de l’Union européenne, de prendre en main ce dossier pour obtenir des conclusions déterminantes lors du Conseil compétitivité des 1er et 2 décembre 2008.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013