Avec six mois de retard, le décret réformant le Code des marchés publics est enfin prêt. Il devrait être prochainement publié au journal officiel pour une application dès le 1er septembre prochain. Le Nouveau Code « transpose des directives européennes visant à accélérer les achats de l’administration d’Etat et des collectivités territoriales et surtout tente de faciliter l’accès des PME à la commande publique », indique le quotidien Les Echos dans son édition de jeudi.
Mais le gouvernement n’a pas pu aller aussi loin qu’il le souhaitait quant à l’accès des marchés publics aux PME. Seul l’allotissement offre une timide ouverture aux PME. En effet, selon le décret, le découpage des achats publics en lots séparés n’est pas obligatoire mais simplement recommandé, d’après Les Echos .
Le quotidien détaille par ailleurs quelques mesures phares de la réforme comme les offres proportionnées (l’administration doit se montrer raisonnable et ne pas demander l’impossible) ou les références professionnelles dont l’absence ne peut plus constituer un obstacle, notamment pour les jeunes entreprises, ou encore les appels d’offres restreints.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) s’est dite satisfaite de cette publication. « La rédaction des dispositions en matière d’allotissement devrait permettre au maître d’ouvrage, malgré l’incitation au découpage des marchés publics en lots séparés, d’exercer son rôle au cas par cas quant au meilleur choix à opérer entre lots séparés et marché global », indique la fédération dans un communiqué.
D’autre part, elle« se félicite d’avoir été entendue sur le prise en compte de la fluctuation des prix des produits pétroliers et l’introduction de mesures compensatoires, pour les entreprises de travaux publics, suite à la mise en application de la loi du 5 janvier 2006 dite ‘loi Transport’ : la révision des prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois devient ainsi obligatoire et la totalité du montant des travaux peut être révisée ».
Toutefois, elle « regrette vivement que [les enchères électroniques] (techniques, environnementales …) ne soient pas systématiquement autorisées ». Quant au problème soulevé par l’absence de références, la FNTP relève que « le maître d’ouvrage est tenu, quoi qu’il en soit, d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises ».
Mais le gouvernement n’a pas pu aller aussi loin qu’il le souhaitait quant à l’accès des marchés publics aux PME. Seul l’allotissement offre une timide ouverture aux PME. En effet, selon le décret, le découpage des achats publics en lots séparés n’est pas obligatoire mais simplement recommandé, d’après Les Echos .
Le quotidien détaille par ailleurs quelques mesures phares de la réforme comme les offres proportionnées (l’administration doit se montrer raisonnable et ne pas demander l’impossible) ou les références professionnelles dont l’absence ne peut plus constituer un obstacle, notamment pour les jeunes entreprises, ou encore les appels d’offres restreints.
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) s’est dite satisfaite de cette publication. « La rédaction des dispositions en matière d’allotissement devrait permettre au maître d’ouvrage, malgré l’incitation au découpage des marchés publics en lots séparés, d’exercer son rôle au cas par cas quant au meilleur choix à opérer entre lots séparés et marché global », indique la fédération dans un communiqué.
D’autre part, elle« se félicite d’avoir été entendue sur le prise en compte de la fluctuation des prix des produits pétroliers et l’introduction de mesures compensatoires, pour les entreprises de travaux publics, suite à la mise en application de la loi du 5 janvier 2006 dite ‘loi Transport’ : la révision des prix des marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois devient ainsi obligatoire et la totalité du montant des travaux peut être révisée ».
Toutefois, elle « regrette vivement que [les enchères électroniques] (techniques, environnementales …) ne soient pas systématiquement autorisées ». Quant au problème soulevé par l’absence de références, la FNTP relève que « le maître d’ouvrage est tenu, quoi qu’il en soit, d’examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des entreprises ».
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013