Il modifie le serment des magistrats "afin de préciser les principes fondateurs de leur déontologie".
Ce serment devient : "Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, impartial, libre, intègre, diligent, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties, du secret professionnel et du devoir de réserve."
Le serment actuel est : "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat".
La commission a voté d'autres amendements sur ce texte, comme celui qui oblige les magistrats à suivre une formation continue de quelques semaines à intervalles réguliers.
Un autre prévoit que les auditeurs de justice, les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), devront suivre un stage d'au moins huit mois auprès d'un barreau ou en cabinet d'avocat.
Un autre amendement vise à permettre au jury, lors de la déclaration d'aptitude d'un auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, de formuler des réserves sur les fonctions qu'il pourra exercer lors de sa nomination à un premier poste.
Enfin, un amendement prévoit d'intégrer dans ce premier texte un projet de loi relatif au médiateur.
Ce texte autorise le médiateur, après avoir interrogé les chefs de cour, à saisir le ministre de la Justice des réclamations qui lui sont adressées lorsqu'elles sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire.
Le troisième texte vise à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
La commission a voté plusieurs amendements à ce projet de loi, comme celui qui supprime l'article qui créait dans certaines juridictions des pôles de l'instruction.
Un autre amendement retenu a pour objet de prévenir les instructions injustifiées ou inutiles ouvertes à la suite de plaintes avec constitution de partie civile.
Enfin, un amendement introduit les citoyens dans la composition des tribunaux correctionnels.
"Le tribunal correctionnel est composé du président et de deux citoyens", précise-t-il.
L'exposé des motifs explique qu'une telle composition "est susceptible de décharger les magistrats professionnels, qui pourront ainsi se consacrer aux tâches les plus urgentes de la juridiction".
Ces projets de loi, qui font suite au rapport de la commission d'enquête sur l'affaire de pédophilie d'Outreau, seront débattus en séance publique à partir du 13 décembre.