Pour la première fois depuis trois ans, le nombre de lois partiellement applicables (qui ont bénéficié d'une partie de leur suivi réglementaire prescrit) a excédé le nombre de lois non applicables (sans aucun suivi réglementaire): 17, contre 12.
Le taux moyen d'application des 17 lois encore partiellement applicables est passé de 30% en 2004-2005 à 44% en 2005-2006.