L’APVF rappelle :
- que l’aménagement du territoire constitue l’une des responsabilités majeures de
l’Etat et qu’à ce titre les petites villes ne peuvent être la cible systématique de
restructurations de services publics effectuées le plus souvent sans aucune
concertation par le pouvoir central ou les grandes administrations
- qu’après les décisions brutales intervenues dans le domaine des tribunaux -
essentiellement supprimés dans les petites villes – ou des succursales de la
Banque de France, ce sont aujourd’hui les établissements hospitaliers qui sont menacés.
L'APVF déplore les incertitudes permanentes dans lesquelles se trouvent
chaque année les collectivités locales sur la question de leurs moyens propres et
de l’évolution des dotations de l’Etat dont elle rappelle qu’elles sont le résultat
exclusif de décisions prises par les gouvernements successifs, sans aucune
concertation d’ailleurs avec les collectivités locales.
L’APVF rappelle que, confrontées à des demandes notamment sociales qui vont
croissantes les collectivités ne peuvent se substituer à l’Etat lorsqu’il se retire de
certaines interventions ni supporter la remise en cause permanente des normes.
Elle dénonce toute tentative de réforme du FCTVA qui viendrait limiter leurs ressources alors que des mesures récentes comme la réforme de la taxe professionnelle et la fin du contrat de croissance et de solidarité les ont déjà réduites très substantiellement. Elle déplore à ce titre le procès permanent de certains membres du Gouvernement rejetant en partie la responsabilité de la dégradation des finances publiques sur les collectivités locales tout en reportant sur ces mêmes collectivités des charges que l’Etat se révèle désormais incapable d’assumer.
L’APVF rappelle à ce sujet que le transfert de l’instruction des passeports, la suppression des commissariats de police, la fin des concours des DDE apportés aux communes de plus de 10 000 habitants, la transformation des normes en matière de sécurité et d’accessibilité et les contraintes nouvelles récemment édictées, notamment en matière de garderie scolaire, constituent autant de charges qui leurs sont imposées par l’Etat, bien mal venu à contester des augmentations de fiscalité locale, que sa politique de transferts provoque mécaniquement.
L’APVF rappelle sa proposition de « bouclier de services publics » ainsi que la nécessité d’un nouveau pacte de stabilité et de solidarité et demande solennellement au Gouvernement de renouer des relations de confiance avec les collectivités locales et de cesser de contester des politiques démocratiques conduites par des élus auxquels les citoyens ont récemment témoigné leur confiance.
Elle réaffirme avec force sa disponibilité et sa légitimité à participer à toute concertation que le Gouvernement doit impérativement mettre en place sur toutes les questions concernant les collectivités locales et l’avenir des territoires.
- que l’aménagement du territoire constitue l’une des responsabilités majeures de
l’Etat et qu’à ce titre les petites villes ne peuvent être la cible systématique de
restructurations de services publics effectuées le plus souvent sans aucune
concertation par le pouvoir central ou les grandes administrations
- qu’après les décisions brutales intervenues dans le domaine des tribunaux -
essentiellement supprimés dans les petites villes – ou des succursales de la
Banque de France, ce sont aujourd’hui les établissements hospitaliers qui sont menacés.
L'APVF déplore les incertitudes permanentes dans lesquelles se trouvent
chaque année les collectivités locales sur la question de leurs moyens propres et
de l’évolution des dotations de l’Etat dont elle rappelle qu’elles sont le résultat
exclusif de décisions prises par les gouvernements successifs, sans aucune
concertation d’ailleurs avec les collectivités locales.
L’APVF rappelle que, confrontées à des demandes notamment sociales qui vont
croissantes les collectivités ne peuvent se substituer à l’Etat lorsqu’il se retire de
certaines interventions ni supporter la remise en cause permanente des normes.
Elle dénonce toute tentative de réforme du FCTVA qui viendrait limiter leurs ressources alors que des mesures récentes comme la réforme de la taxe professionnelle et la fin du contrat de croissance et de solidarité les ont déjà réduites très substantiellement. Elle déplore à ce titre le procès permanent de certains membres du Gouvernement rejetant en partie la responsabilité de la dégradation des finances publiques sur les collectivités locales tout en reportant sur ces mêmes collectivités des charges que l’Etat se révèle désormais incapable d’assumer.
L’APVF rappelle à ce sujet que le transfert de l’instruction des passeports, la suppression des commissariats de police, la fin des concours des DDE apportés aux communes de plus de 10 000 habitants, la transformation des normes en matière de sécurité et d’accessibilité et les contraintes nouvelles récemment édictées, notamment en matière de garderie scolaire, constituent autant de charges qui leurs sont imposées par l’Etat, bien mal venu à contester des augmentations de fiscalité locale, que sa politique de transferts provoque mécaniquement.
L’APVF rappelle sa proposition de « bouclier de services publics » ainsi que la nécessité d’un nouveau pacte de stabilité et de solidarité et demande solennellement au Gouvernement de renouer des relations de confiance avec les collectivités locales et de cesser de contester des politiques démocratiques conduites par des élus auxquels les citoyens ont récemment témoigné leur confiance.
Elle réaffirme avec force sa disponibilité et sa légitimité à participer à toute concertation que le Gouvernement doit impérativement mettre en place sur toutes les questions concernant les collectivités locales et l’avenir des territoires.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013