Avec de sérieuses limitations
En réponse à cette question écrite d'un député (1), le ministre de l'Intérieur indique qu'il «paraît exclu que des personnels qui ne sont pas soumis au statut des fonctionnaires de police municipale, notamment des agents contractuels, et qui ont vocation à n'exercer que temporairement des fonctions de police municipale, puissent bénéficier d'agréments à valeur nationale.»
Il précise que l'article L. 412-49-1 du Code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale.
L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale membres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale.
(1) Réf : question écrite n° 106793 Réponse publiée au JO AN du 06/02/2007
Il précise que l'article L. 412-49-1 du Code des communes permet aux maires des communes touristiques de faire agréer des agents, fonctionnaires municipaux ou personnels contractuels, pour exercer les fonctions d'assistants temporaires de police municipale.
L'habilitation prévue au projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, concerne toutefois la simplification des conditions d'agrément et d'assermentation des seuls agents de police municipale membres des cadres d'emploi spécifiques de la fonction publique territoriale.
(1) Réf : question écrite n° 106793 Réponse publiée au JO AN du 06/02/2007
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013