Vers une nouvelle répartition des impôts entre les différents niveaux de collectivités
Le rapport au CES, qui doit être adopté par le conseil demain 12 décembre, recommande une nouvelle répartition des impôts entre les différents niveaux de collectivités.
Selon la lettre «Décision Locale» (11/12), qui publie une synthèse des deux documents, les communes et leurs groupements bénéficieraient des quatre principaux impôts locaux, mais pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles ne percevraient que la part relative aux seuls locaux d'habitation.
Quant aux régions, outre la taxe sur les produits pétroliers, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur l'apprentissage, elles recevraient une imposition sur le revenu des ménages et une autre sur les entreprises.
De son côté, le «rapport Richard», remis ce lundi par le président de Dexia à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, propose une «norme de référence» pluriannuelle sur laquelle les collectivités s'engageraient, l'atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l'année suivante.
Il propose aussi la création d'un «pacte de solidarité et de performance» qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d'amélioration de gestion.
Les mesures préconisées porteraient sur un partage des expériences entre collectivités locales, en matière d'outils de gestion, la mise en place d'une évaluation externe obligatoire, même si le juge ultime restera le citoyen, et la réalisation par l'Etat de référentiels de coûts standards (ex.: coûts moyens nationaux et régionaux).
Selon la lettre «Décision Locale» (11/12), qui publie une synthèse des deux documents, les communes et leurs groupements bénéficieraient des quatre principaux impôts locaux, mais pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, elles ne percevraient que la part relative aux seuls locaux d'habitation.
Quant aux régions, outre la taxe sur les produits pétroliers, la taxe sur les cartes grises et la taxe sur l'apprentissage, elles recevraient une imposition sur le revenu des ménages et une autre sur les entreprises.
De son côté, le «rapport Richard», remis ce lundi par le président de Dexia à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, propose une «norme de référence» pluriannuelle sur laquelle les collectivités s'engageraient, l'atteinte de cet objectif pouvant conditionner en partie les crédits alloués l'année suivante.
Il propose aussi la création d'un «pacte de solidarité et de performance» qui mettrait en avant la solidarité nationale, tout en tenant compte des engagements d'amélioration de gestion.
Les mesures préconisées porteraient sur un partage des expériences entre collectivités locales, en matière d'outils de gestion, la mise en place d'une évaluation externe obligatoire, même si le juge ultime restera le citoyen, et la réalisation par l'Etat de référentiels de coûts standards (ex.: coûts moyens nationaux et régionaux).
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013