Par exemple, le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance a, contre l’avis du gouvernement, été limité en masse de prélèvement. Ainsi, le produit des amendes forfaitaires de police au profit du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sera plafonné à 35 millions d’euros au lieu de 55 millions ceci afin «d’accompagner financièrement les collectivités qui s’engagent dans le déploiement de dispositifs de vidéoprotection».
La Taxe locale d’équipement (TLE) sera également minorée. Quant à la cotisation foncière des entreprises, les députés introduisent des dispositifs d’exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des petites et moyennes exploitations cinématographiques.
Les résidences mobiles terrestres, occupées à titre d’habitation principale, voient la taxe annuelle d’habitation une nouvelle fois reportée d’un an pour son entrée en vigueur.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue, le choix restant à la collectivité. Enfin, la correction des valeurs locatives des habitations adoptée s’applique aux contribuables ayant déjà trop payés alors que leur bien était visé directement par le classement SEVESO seuil haut (AS) et ce alors que le dispositif des PPRT n’a jamais réellement fonctionné. Comme nombre de prélèvements n’ont pas encore été prescrits, les contribuables pourront se faire rembourser.
La Taxe locale d’équipement (TLE) sera également minorée. Quant à la cotisation foncière des entreprises, les députés introduisent des dispositifs d’exonération totale de cotisation foncière des entreprises à l’ensemble des petites et moyennes exploitations cinématographiques.
Les résidences mobiles terrestres, occupées à titre d’habitation principale, voient la taxe annuelle d’habitation une nouvelle fois reportée d’un an pour son entrée en vigueur.
L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est étendue, le choix restant à la collectivité. Enfin, la correction des valeurs locatives des habitations adoptée s’applique aux contribuables ayant déjà trop payés alors que leur bien était visé directement par le classement SEVESO seuil haut (AS) et ce alors que le dispositif des PPRT n’a jamais réellement fonctionné. Comme nombre de prélèvements n’ont pas encore été prescrits, les contribuables pourront se faire rembourser.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013