Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur la lutte contre la récidive, dénoncée par l'opposition, des associations et des syndicats de magistrats, après avoir rejeté un recours des parlementaires socialistes contre ce texte.
Le Conseil a jugé ce texte "conforme à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen"
Présenté par la garde des Sceaux Rachida Dati, il avait été définitivement adopté le 26 juillet par le Parlement.
Le Conseil a jugé ce texte "conforme à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen"
Présenté par la garde des Sceaux Rachida Dati, il avait été définitivement adopté le 26 juillet par le Parlement.
Réactions
Le porte-parole du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, André Vallini, a "pris acte" de la validation de la loi tout en exprimant des doutes sur son "efficacité qui est loin d'être garantie", ajoutant que "La vraie solution pour lutter contre la récidive consiste d'abord à donner à la justice les moyens nécessaires à son fonctionnement efficace et rapide".
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) s'est déclaré "extrêmement déçu" de cette décision qui "ne fait pas progresser l'Etat de droit". Selon Jean-François Zmirou, vice-président du deuxième syndicat de magistrats, cette validation constitutionnelle "ne va pas dans un sens conforme au droit français, qui a toujours mis en avant l'individualisation des peines, à appliquer en fonction des faits mais aussi de la personnalité de l'auteur".
Dans un bref communiqué publié par son ministère, Rachida Dati s'est félicitée de la décision, notant que le Conseil a "constaté que la loi respectait les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines".
Le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) s'est déclaré "extrêmement déçu" de cette décision qui "ne fait pas progresser l'Etat de droit". Selon Jean-François Zmirou, vice-président du deuxième syndicat de magistrats, cette validation constitutionnelle "ne va pas dans un sens conforme au droit français, qui a toujours mis en avant l'individualisation des peines, à appliquer en fonction des faits mais aussi de la personnalité de l'auteur".
Dans un bref communiqué publié par son ministère, Rachida Dati s'est félicitée de la décision, notant que le Conseil a "constaté que la loi respectait les exigences constitutionnelles de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines".
le Conseil constitutionnel ...
Les neuf "sages" ont jugé que l'instauration de peines d'emprisonnement minimales "d'environ un tiers de la peine encourue" dans les conditions fixées par la loi "ne porte pas atteinte au principe de nécessité et d'individualisation des peines".
Ils ont également rejeté la demande de censure, au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs", de l'article 5 de la loi qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans. Le Conseil a jugé sur ce chapitre que la loi "ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs", car elle "maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de 16 ans bénéficient d'une atténuation de peine".
Enfin, les sages ont également rappelé que "la juridiction compétente pouvait toujours prononcer une mesure éducative, même pour un mineur récidiviste".
Ils ont également rejeté la demande de censure, au nom du "principe de spécificité du droit pénal des mineurs", de l'article 5 de la loi qui étend la possibilité de ne pas appliquer "l'excuse de minorité" pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans. Le Conseil a jugé sur ce chapitre que la loi "ne porte pas atteinte aux exigences constitutionnelles propres à la justice des mineurs", car elle "maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de 16 ans bénéficient d'une atténuation de peine".
Enfin, les sages ont également rappelé que "la juridiction compétente pouvait toujours prononcer une mesure éducative, même pour un mineur récidiviste".
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