Les sages ont ainsi jugé inconstitutionnels les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des +mesures techniques de protection+" contre le piratage dans le cadre de l'"interopérabilité" (possibilité de lire une oeuvre téléchargée sur le support de son choix), selon un communiqué du Conseil.
Ils ont considéré, comme le soutenaient les députés socialistes, que la notion d'"interopérabilité" n'était pas définie "en des termes clairs et précis".
Comme le faisaient valoir les requérants, le Conseil a également jugé "contraire au principe d'"égalité devant la loi" l'article 24 prévoyant que les actes de téléchargement illicites commis à l'aide de logiciels d'échange "pair à pair" (peer to peer) ne relevaient pas du délit de contrefaçon.
Les juges ont estimé qu'on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel "pair à pair".
Le Conseil a aussi retoqué le dernier alinéa de l'article 21 qui désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de la loi "dans des conditions imprécises et discriminatoires", et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de "définition des infractions".
Enfin, le Conseil a "émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer".
Ils ont considéré, comme le soutenaient les députés socialistes, que la notion d'"interopérabilité" n'était pas définie "en des termes clairs et précis".
Comme le faisaient valoir les requérants, le Conseil a également jugé "contraire au principe d'"égalité devant la loi" l'article 24 prévoyant que les actes de téléchargement illicites commis à l'aide de logiciels d'échange "pair à pair" (peer to peer) ne relevaient pas du délit de contrefaçon.
Les juges ont estimé qu'on ne pouvait pas faire de différence entre le piratage opéré sur un mail ou sur un blog et celui effectué à l'aide d'un logiciel "pair à pair".
Le Conseil a aussi retoqué le dernier alinéa de l'article 21 qui désignait les logiciels d'échanges ne tombant pas sous le coup de la loi "dans des conditions imprécises et discriminatoires", et donc non conformes aux exigences constitutionnelles de "définition des infractions".
Enfin, le Conseil a "émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer".
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