Alors que le projet de loi « Valls » modifiant les modalités d’élections des conseillers municipaux et instituant l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux est actuellement examiné par l’Assemblée nationale (jusqu’au 23 février), le président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), Daniel Delaveau, a rappelé dans un message adressé aux députés l’importance de faire franchir une nouvelle étape à l’intercommunalité en matière de légitimité démocratique.
L’AdCF soutient activement les orientations retenues par le projet de loi pour assurer l’élection directe des conseillers intercommunaux dans les communes soumises au scrutin de liste. « Nous souhaitions ces dispositions dès les élections municipales de 2008 » a rappelé Daniel Delaveau, le président de l’AdCF. « L’achèvement en cours de la carte intercommunale les rend enfin possibles ».
Cette avancée du projet de loi aura pour effets positifs :
- de créer un véritable mandat communautaire issu du choix des citoyens,
- d’étendre l’application du principe de parité,
- de mieux représenter les oppositions municipales au sein des intercommunalités.
Pour la même raison, l’AdCF a rappelé aux députés son souhait de voir le scrutin de liste étendu à la majeure partie du territoire pour :
- disposer d’une composition homogène des futures assemblées intercommunales (limiter au maximum les cas de cohabitation entre des représentants directement élus par leurs concitoyens avec d’autres délégués désignés au second degré par les conseils municipaux)
- réduire le plus possible l’application du mode de scrutin dit au «panachage » dont les effets pervers ont été de multiples fois soulignés par les maires ruraux (AMRF) et qui ne correspond plus aux impératifs de la gestion publique locale (un équipe = un projet).
Les satisfactions
L’AdCF s’est ainsi félicitée des amendements retenus il y a deux semaines par la commission des lois de l’Assemblée nationale visant à fixer à 500 habitants le seuil démographique des communes soumises au scrutin de liste. L’AdCF avait en effet appelé les députés à abaisser le seuil initialement prévu à 1000 habitants. Elle a constaté avec satisfaction que le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans son intervention lors de la discussion générale, s’est montré lui-même ouvert au seuil de 500 habitants.
L’AdCF souscrit enfin à l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, reprenant des amendements du Sénat, qui vise à faciliter la constitution de listes dans les communes à travers l’ajustement de la taille des conseils municipaux.
Les nouvelles avancées attendues
A la veille de l’examen des articles concernés, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) espère en revanche de nouvelles avancées à travers l’organisation d’un véritable « fléchage » des futurs élus communautaires sur les bulletins municipaux.
L’élection automatique des « premiers de liste » sur le bulletin municipal aura pour inconvénient d’imposer un cumul de responsabilités et sera insuffisamment intelligible pour l’électeur.
L’AdCF milite ainsi pour que soient réintroduites les dispositions que le Sénat avait initialement retenues (conformes aux propositions de l’association) pour garantir sur le bulletin une présentation distinctive des candidats au mandat de conseiller intercommunal à travers, par exemple, un système de double liste figurant sur le même bulletin.
Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité. Elle fédère à ce jour près de 1250 communautés de communes, d'agglomération et urbaines, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural
L’AdCF soutient activement les orientations retenues par le projet de loi pour assurer l’élection directe des conseillers intercommunaux dans les communes soumises au scrutin de liste. « Nous souhaitions ces dispositions dès les élections municipales de 2008 » a rappelé Daniel Delaveau, le président de l’AdCF. « L’achèvement en cours de la carte intercommunale les rend enfin possibles ».
Cette avancée du projet de loi aura pour effets positifs :
- de créer un véritable mandat communautaire issu du choix des citoyens,
- d’étendre l’application du principe de parité,
- de mieux représenter les oppositions municipales au sein des intercommunalités.
Pour la même raison, l’AdCF a rappelé aux députés son souhait de voir le scrutin de liste étendu à la majeure partie du territoire pour :
- disposer d’une composition homogène des futures assemblées intercommunales (limiter au maximum les cas de cohabitation entre des représentants directement élus par leurs concitoyens avec d’autres délégués désignés au second degré par les conseils municipaux)
- réduire le plus possible l’application du mode de scrutin dit au «panachage » dont les effets pervers ont été de multiples fois soulignés par les maires ruraux (AMRF) et qui ne correspond plus aux impératifs de la gestion publique locale (un équipe = un projet).
Les satisfactions
L’AdCF s’est ainsi félicitée des amendements retenus il y a deux semaines par la commission des lois de l’Assemblée nationale visant à fixer à 500 habitants le seuil démographique des communes soumises au scrutin de liste. L’AdCF avait en effet appelé les députés à abaisser le seuil initialement prévu à 1000 habitants. Elle a constaté avec satisfaction que le Ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, dans son intervention lors de la discussion générale, s’est montré lui-même ouvert au seuil de 500 habitants.
L’AdCF souscrit enfin à l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, reprenant des amendements du Sénat, qui vise à faciliter la constitution de listes dans les communes à travers l’ajustement de la taille des conseils municipaux.
Les nouvelles avancées attendues
A la veille de l’examen des articles concernés, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) espère en revanche de nouvelles avancées à travers l’organisation d’un véritable « fléchage » des futurs élus communautaires sur les bulletins municipaux.
L’élection automatique des « premiers de liste » sur le bulletin municipal aura pour inconvénient d’imposer un cumul de responsabilités et sera insuffisamment intelligible pour l’électeur.
L’AdCF milite ainsi pour que soient réintroduites les dispositions que le Sénat avait initialement retenues (conformes aux propositions de l’association) pour garantir sur le bulletin une présentation distinctive des candidats au mandat de conseiller intercommunal à travers, par exemple, un système de double liste figurant sur le même bulletin.
Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité. Elle fédère à ce jour près de 1250 communautés de communes, d'agglomération et urbaines, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013