A la suite de la remise du rapport intitulé "Il est temps de décider" par Edouard Balladur, le président de la République a tracé les lignes de force du projet de réforme des collectivités territoriales :
- la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale - "pour cette raison investies, mais elles seulement, d’une clause générale de compétence - et répondant au besoin de proximité et d’identité" a indiqué le Président ;
- l’encouragement - sur la base du volontariat - de la fusion de départements et de régions. "Notre découpage administratif, hérité de l’histoire, passe parfois à côté de certaines synergies, et surtout certaines de nos régions sont à l’évidence trop petites pour porter les politiques économiques dont nous avons besoin", a souligné le président de la République lors de la remise du rapport ;
- le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers, "ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses" ;
- l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, "car cela n’a plus aucun sens pour une commune de gérer seule certains services de proximité". Cette carte sera également simplifiée "en cessant de créer des "pays" et en organisant la fusion, chaque fois que cela est possible, des milliers de syndicats intercommunaux (Sivom et Sivu) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines ;
- la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.
- la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale - "pour cette raison investies, mais elles seulement, d’une clause générale de compétence - et répondant au besoin de proximité et d’identité" a indiqué le Président ;
- l’encouragement - sur la base du volontariat - de la fusion de départements et de régions. "Notre découpage administratif, hérité de l’histoire, passe parfois à côté de certaines synergies, et surtout certaines de nos régions sont à l’évidence trop petites pour porter les politiques économiques dont nous avons besoin", a souligné le président de la République lors de la remise du rapport ;
- le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers, "ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses" ;
- l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, "car cela n’a plus aucun sens pour une commune de gérer seule certains services de proximité". Cette carte sera également simplifiée "en cessant de créer des "pays" et en organisant la fusion, chaque fois que cela est possible, des milliers de syndicats intercommunaux (Sivom et Sivu) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines ;
- la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.
Lors de son intervention, Nicolas Sarkozy, qui a salué "le travail remarquable et l’implication" des membres du comité, a répété son engagement à mener la réforme des collectivités territoriales, jugeant, "qu’en ces temps de crise, il est indispensable de moderniser notre organisation locale, pour qu’elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde".
Affirmant qu’il n’était pas question d’interrompre la concertation, il a rappelé "qu’il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du Gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie", souhaitant, qu’"à partir d’aujourd’hui", la concertation soit "orientée vers la mise en œuvre des propositions".
Le chef de l’Etat a ainsi demandé "au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant les propositions".
Réforme des finances locales
A propos des questions financières qui, pour le chef de l’Etat, doivent être l’objet d’"un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances", il a souligné les "points de consensus" entre le comité et le Gouvernement, notamment sur :
- la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;
- la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression, pour laquelle Nicolas Sarkozy prend l’engagement solennel qu’elle sera financée "par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance" ;
- le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ; - la "nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition".
La réforme des finances locales sera néanmoins menée au même rythme que celle des collectivités, avec pour objectifs la "garantie de l’autonomie financière des collectivités locales", une plus grande "responsabilité dans l’évolution des dépenses", une réduction des "gaspillages", et "l’indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie".
Concernant la question de la collectivité unique en outre-mer, il a annoncé que cette mesure serait examinée dans le cadre des Etats généraux.
Grand Paris
De même, la question du Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique, le président de la République ayant annoncé qu’il fallait "donner un peu plus de temps", même s’il "n’acceptera pas l’immobilisme".
Il faudra notamment prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d’aménagement et d’infrastructures, la priorité pour l’Ile-de- France, ainsi que les résultats des travaux des architectes et urbanistes qui rendront leurs conclusions dans les prochains jours.
Affirmant qu’il n’était pas question d’interrompre la concertation, il a rappelé "qu’il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du Gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie", souhaitant, qu’"à partir d’aujourd’hui", la concertation soit "orientée vers la mise en œuvre des propositions".
Le chef de l’Etat a ainsi demandé "au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant les propositions".
Réforme des finances locales
A propos des questions financières qui, pour le chef de l’Etat, doivent être l’objet d’"un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances", il a souligné les "points de consensus" entre le comité et le Gouvernement, notamment sur :
- la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;
- la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression, pour laquelle Nicolas Sarkozy prend l’engagement solennel qu’elle sera financée "par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance" ;
- le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ; - la "nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition".
La réforme des finances locales sera néanmoins menée au même rythme que celle des collectivités, avec pour objectifs la "garantie de l’autonomie financière des collectivités locales", une plus grande "responsabilité dans l’évolution des dépenses", une réduction des "gaspillages", et "l’indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie".
Concernant la question de la collectivité unique en outre-mer, il a annoncé que cette mesure serait examinée dans le cadre des Etats généraux.
Grand Paris
De même, la question du Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique, le président de la République ayant annoncé qu’il fallait "donner un peu plus de temps", même s’il "n’acceptera pas l’immobilisme".
Il faudra notamment prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d’aménagement et d’infrastructures, la priorité pour l’Ile-de- France, ainsi que les résultats des travaux des architectes et urbanistes qui rendront leurs conclusions dans les prochains jours.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013