Selon le ministère, le projet "montre la volonté de la France de s'engager pleinement dans un contrôle indépendant et effectif de l'ensemble des lieux de détention", aussi bien les établissements pénitentiaires que les centres hospitaliers spécialisés, les dépôts des palais de justice ou les centres de rétention administrative.
Ce texte court, il compte une dizaines d'articles, prévoit la mise en place d'un contrôleur indépendant, nommé sur décret pour une durée de cinq ans. Il sera assisté de contrôleurs qu'il pourra nommer en fonction de leurs compétences pour des missions.
"Le contrôleur général et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu relevant d'un contrôle public ou privé, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique", souligne l'un des articles du projet.
Il est prévu que le contrôleur prévienne les autorités concernées de ses visites, mais il peut également effectuer des visites surprise. Pour ses missions, les autorités sollicitées doivent lui remettre tous les documents qu'il réclame. Il est également prévu qu'au cours de ses visites, il puisse s'entretenir avec les personnes de son choix.
A la fin de chaque visite, le contrôleur doit faire un rapport à la direction du lieu inspecté. Il peut saisir la justice, s'il constate des infractions, ou demander au ministre concerné de saisir les corps d'inspection. Il a aussi le pouvoir de proposer des modifications législatives.
"Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent saisir de leur propre chef le contrôleur général de toute question relevant de sa compétence", précise le projet de loi. Il "peut également être saisi par écrit de telle question par toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".
Ce texte court, il compte une dizaines d'articles, prévoit la mise en place d'un contrôleur indépendant, nommé sur décret pour une durée de cinq ans. Il sera assisté de contrôleurs qu'il pourra nommer en fonction de leurs compétences pour des missions.
"Le contrôleur général et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu relevant d'un contrôle public ou privé, où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique", souligne l'un des articles du projet.
Il est prévu que le contrôleur prévienne les autorités concernées de ses visites, mais il peut également effectuer des visites surprise. Pour ses missions, les autorités sollicitées doivent lui remettre tous les documents qu'il réclame. Il est également prévu qu'au cours de ses visites, il puisse s'entretenir avec les personnes de son choix.
A la fin de chaque visite, le contrôleur doit faire un rapport à la direction du lieu inspecté. Il peut saisir la justice, s'il constate des infractions, ou demander au ministre concerné de saisir les corps d'inspection. Il a aussi le pouvoir de proposer des modifications législatives.
"Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent saisir de leur propre chef le contrôleur général de toute question relevant de sa compétence", précise le projet de loi. Il "peut également être saisi par écrit de telle question par toute personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".
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