Le garde des Sceaux avait annoncé dès le 11 juin son intention de saisir le CSM, mais un doute avait surgi sur la formation disciplinaire dont dépendait le juge Burgaud.
Le ministre avait en effet dit vouloir renvoyer M. Burgaud devant la section du CSM chargée de juger les magistrats du parquet, dont il fait partie aujourd'hui en tant que substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, et non devant celle du siège dont il dépendait au moment des faits puisqu'il était juge d'instruction.
Or, selon plusieurs anciens membres du CSM, ce choix posait "un problème juridique" et la formation parquet risquait de se déclarer incompétente.
Pour trancher, le Garde des Sceaux avait finalement demandé fin juin son avis au Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 13 juillet, selon la Chancellerie, pour une saisine de la formation du siège, et non du parquet.
Dans une mise au point, Pascal Clément a affirmé à l'AFP que "le Conseil d'Etat n'a pas donné tort au Garde des Sceaux mais a inversé la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature". Le Garde des Sceaux explique qu'il a "au contraire, eu la prudence de douter de cette jurisprudence du CSM" et que "le Conseil d'Etat lui a donné raison".
Le ministre a donc saisi mardi la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège en ce qui concerne les faits imputables au juge Burgaud et celle compétente pour les magistrats du parquet en ce qui concerne Gerald Lesigne, procureur de la République au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Pascal Clément a d'ores et déjà annoncé qu'il "suivrait l'avis du CSM quel qu'il soit" en ce qui concerne le magistrat du siège.
"Je prendrai la décision qui s'impose au vu de l'avis que rendra le CSM", avait-il dit à l'Assemblée nationale, alors que le garde des Sceaux a le dernier mot pour les magistrats du parquet.
Le ministre avait en effet dit vouloir renvoyer M. Burgaud devant la section du CSM chargée de juger les magistrats du parquet, dont il fait partie aujourd'hui en tant que substitut du procureur au tribunal de grande instance de Paris, et non devant celle du siège dont il dépendait au moment des faits puisqu'il était juge d'instruction.
Or, selon plusieurs anciens membres du CSM, ce choix posait "un problème juridique" et la formation parquet risquait de se déclarer incompétente.
Pour trancher, le Garde des Sceaux avait finalement demandé fin juin son avis au Conseil d'Etat qui s'est prononcé le 13 juillet, selon la Chancellerie, pour une saisine de la formation du siège, et non du parquet.
Dans une mise au point, Pascal Clément a affirmé à l'AFP que "le Conseil d'Etat n'a pas donné tort au Garde des Sceaux mais a inversé la jurisprudence du Conseil Supérieur de la Magistrature". Le Garde des Sceaux explique qu'il a "au contraire, eu la prudence de douter de cette jurisprudence du CSM" et que "le Conseil d'Etat lui a donné raison".
Le ministre a donc saisi mardi la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège en ce qui concerne les faits imputables au juge Burgaud et celle compétente pour les magistrats du parquet en ce qui concerne Gerald Lesigne, procureur de la République au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Pascal Clément a d'ores et déjà annoncé qu'il "suivrait l'avis du CSM quel qu'il soit" en ce qui concerne le magistrat du siège.
"Je prendrai la décision qui s'impose au vu de l'avis que rendra le CSM", avait-il dit à l'Assemblée nationale, alors que le garde des Sceaux a le dernier mot pour les magistrats du parquet.
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