Aux termes du décret, l'article modifié permet aux agents relevant du ministre chargé de l'emploi, de se faire communiquer, "sur leur demande", par les administrations fiscales, "en cas de présomption de fraude, toutes données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission".
Il est aussi précisé que les agents chargés de vérifier les déclarations "ont accès aux données et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission détenus par l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes de l'assurance chômage" et "les administrations sociales".