La Fédération des maires villes moyennes, que préside Christian PIERRET, ancien ministre et maire de Saint-Dié-des-Vosges et l’Association des Petites Villes de France, présidée par Martin MALVY, ancien ministre et président du Conseil régional Midi-Pyrénées ont pris connaissance du nouveau dispositif de péréquation horizontale présenté dans le projet de loi de finances pour 2012, sous le nom de Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Face à des inégalités de richesse très fortes entre grandes métropoles, et villes petites et moyennes, que l’intercommunalité ne permet pas, à elle seule, de résorber, ces espaces urbains sont très sensibles à la mise en place d’un système de péréquation des ressources du bloc local.
S’agissant du prélèvement organisé dans le projet de loi de finances pour 2012, la mesure de la capacité contributive parmi six strates de population interroge vivement ces pôles d’équilibre.
Par souci de simplicité, les villes petites et moyennes considèrent que le niveau intercommunal retenu dans le projet de loi de finances est légitime pour recueillir les fonds de la péréquation. Ces villes d’équilibre estiment indispensables que les communes membres puissent décider des modalités de répartition des fonds à une majorité qualifiée, intégrant un droit de veto pour la ville-centre, plus souple que l’unanimité prévue par le texte du Gouvernement.
L’APVF et la FMVM réaffirment donc leur souhait que, contrairement à ce que prévoit le texte déposé par le Gouvernement :
- la capacité contributive de chaque territoire soit mesurée de manière juste, sans le biais qu’introduit la création d’un nombre si élevé de strates démographiques,
- et que la mesure des besoins passe par un indicateur de charges, qui ne soit pas limité aux revenus par habitant du territoire concerné, mais s’étende aussi à l’effort fiscal pesant sur les ménages.
L’APVF et la FMVM agiront de concert pour améliorer le dispositif lors des discussions parlementaires.
Face à des inégalités de richesse très fortes entre grandes métropoles, et villes petites et moyennes, que l’intercommunalité ne permet pas, à elle seule, de résorber, ces espaces urbains sont très sensibles à la mise en place d’un système de péréquation des ressources du bloc local.
S’agissant du prélèvement organisé dans le projet de loi de finances pour 2012, la mesure de la capacité contributive parmi six strates de population interroge vivement ces pôles d’équilibre.
Par souci de simplicité, les villes petites et moyennes considèrent que le niveau intercommunal retenu dans le projet de loi de finances est légitime pour recueillir les fonds de la péréquation. Ces villes d’équilibre estiment indispensables que les communes membres puissent décider des modalités de répartition des fonds à une majorité qualifiée, intégrant un droit de veto pour la ville-centre, plus souple que l’unanimité prévue par le texte du Gouvernement.
L’APVF et la FMVM réaffirment donc leur souhait que, contrairement à ce que prévoit le texte déposé par le Gouvernement :
- la capacité contributive de chaque territoire soit mesurée de manière juste, sans le biais qu’introduit la création d’un nombre si élevé de strates démographiques,
- et que la mesure des besoins passe par un indicateur de charges, qui ne soit pas limité aux revenus par habitant du territoire concerné, mais s’étende aussi à l’effort fiscal pesant sur les ménages.
L’APVF et la FMVM agiront de concert pour améliorer le dispositif lors des discussions parlementaires.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013