Cette réforme doit être mise en place progressivement d’ici le 1er juillet 2007. Voici les principaux éléments de la réforme.
Trois types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
L’administration se donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Trois types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
L’administration se donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.
Ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
Carte judiciaire : réouverture des dossiers pour neuf petites villes