" Je me félicite du rapport remis à la Garde des Sceaux sur l’inscription du préjudice écologique dans le Code Civil.
• Ce document, réalisé par un groupe d’experts sous la direction du Professeur Yves JEGOUZO, reprend tous les points de la proposition de loi que j’avais soumis au Sénat et qui été adoptée à l’unanimité le 26 mai dernier : de l’insertion d’un nouveau titre dans le code civil consacré exclusivement au préjudice écologique, à la réparation prioritaire en nature du dommage environnemental, en passant par le versement de dommages et intérêts dès lors que des dépenses de prévention ont été engagées.
• Le rapport apporte des précisions utiles dans le champ du code civil ou dans le domaine règlementaire : l’intérêt à agir, le délai de prescription, l’organisation juridictionnelle et la création d’un fonds de réparation environnementale.
Quatre mois après l’adoption à l’unanimité de ma proposition de loi, un second pas a été franchi vers l’inscription du préjudice écologique dans le droit positif.
Il faut désormais consacrer et acter définitivement cette avancée juridique à travers l’examen par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat, enrichie des préconisations de ce rapport".
Il est temps de doter notre pays d’un régime de responsabilité environnementale à la fois juste et dissuasif.
• Ce document, réalisé par un groupe d’experts sous la direction du Professeur Yves JEGOUZO, reprend tous les points de la proposition de loi que j’avais soumis au Sénat et qui été adoptée à l’unanimité le 26 mai dernier : de l’insertion d’un nouveau titre dans le code civil consacré exclusivement au préjudice écologique, à la réparation prioritaire en nature du dommage environnemental, en passant par le versement de dommages et intérêts dès lors que des dépenses de prévention ont été engagées.
• Le rapport apporte des précisions utiles dans le champ du code civil ou dans le domaine règlementaire : l’intérêt à agir, le délai de prescription, l’organisation juridictionnelle et la création d’un fonds de réparation environnementale.
Quatre mois après l’adoption à l’unanimité de ma proposition de loi, un second pas a été franchi vers l’inscription du préjudice écologique dans le droit positif.
Il faut désormais consacrer et acter définitivement cette avancée juridique à travers l’examen par l’Assemblée Nationale de la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat, enrichie des préconisations de ce rapport".
Il est temps de doter notre pays d’un régime de responsabilité environnementale à la fois juste et dissuasif.
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