Le Sénat a adopté dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de la ministre de la Justice Rachida Dati instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en innovant sur la nomination de cette nouvelle autorité indépendante, qui requerra un "avis" parlementaire.
Le titulaire de cette nouvelle fonction sera chargé "de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux". Il exercera principalement son contrôle par "des visites sur place" et ne pourra recevoir d'instruction "d'aucune autorité".
A l'initiative du rapporteur de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), les sénateurs se sont toutefois démarqués de la rédaction proposée par Mme Dati en prévoyant à l'article 2 que le Contrôleur général sera nommé "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée".
La ministre a annoncé que le Contrôleur serait doté d'un budget de 2,5 millions d'euros, supérieur de 700.000 euros à celui du Défenseur des enfants, et d'un effectif de 18 emplois.
Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008 et "pourra être revu à la hausse" les années suivantes en fonction des besoins.
Les compétences du Contrôleur seront étendues aux locaux de garde à vue, aux dépôts des tribunaux, aux centres de rétention, aux zones d'attente des aéroports, aux cellules de retenue des douanes et aux hôpitaux psychiatriques.
Sont concernés au total, selon la ministre, 5.788 lieux de privation de liberté dont seulement 219 relèvent du ministère de la Justice, les autres étant du ressort de l'Intérieur, de l'Immigration, de la Défense, de la Santé ou du Budget.
Examiné en première lecture au Sénat, avant l'Assemblée nationale, le projet de loi viendra en discussion devant les députés à la session de septembre.
Le titulaire de cette nouvelle fonction sera chargé "de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux". Il exercera principalement son contrôle par "des visites sur place" et ne pourra recevoir d'instruction "d'aucune autorité".
A l'initiative du rapporteur de la commission des Lois Jean-Jacques Hyest (UMP), les sénateurs se sont toutefois démarqués de la rédaction proposée par Mme Dati en prévoyant à l'article 2 que le Contrôleur général sera nommé "par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée".
La ministre a annoncé que le Contrôleur serait doté d'un budget de 2,5 millions d'euros, supérieur de 700.000 euros à celui du Défenseur des enfants, et d'un effectif de 18 emplois.
Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008 et "pourra être revu à la hausse" les années suivantes en fonction des besoins.
Les compétences du Contrôleur seront étendues aux locaux de garde à vue, aux dépôts des tribunaux, aux centres de rétention, aux zones d'attente des aéroports, aux cellules de retenue des douanes et aux hôpitaux psychiatriques.
Sont concernés au total, selon la ministre, 5.788 lieux de privation de liberté dont seulement 219 relèvent du ministère de la Justice, les autres étant du ressort de l'Intérieur, de l'Immigration, de la Défense, de la Santé ou du Budget.
Examiné en première lecture au Sénat, avant l'Assemblée nationale, le projet de loi viendra en discussion devant les députés à la session de septembre.
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