Philippe RICHERT se félicite de l’adoption définitive de la proposition de loi de Jacques PELISSARD visant à assouplir les règles relatives à la réforme de la carte intercommunale
Après l’Assemblée nationale le 9 février dernier, le Sénat a adopté conforme aujourd’hui la proposition de loi de Jacques PELISSARD visant à assouplir les règles relatives à la réforme de la carte intercommunale
Après l’Assemblée nationale le 9 février dernier, le Sénat a adopté conforme aujourd’hui la proposition de loi de Jacques PELISSARD visant à assouplir les règles relatives à la réforme de la carte intercommunale
Cette proposition de loi, très attendue par les élus locaux, a procédé aux derniers ajustements du volet intercommunal de la réforme territoriale. Elle donne corps aux engagements pris dès le printemps par le Gouvernement sur :
1. Le règlement de la situation transitoire des exécutifs des EPCI fusionnés ou refondus jusqu’en 2014 : c’est le cœur de la présente proposition de loi. Cette disposition ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Gouvernement l’a reprise à son compte. Les exécutifs actuels des EPCI concernés pourront donc rester en place jusqu’en 2014 ;
2. La consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n’ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011 : cette disposition s’appliquera, dès son adoption, dans les 33 départements où la concertation doit se poursuivre. Le droit d’amendement des élus est ainsi garanti dans tous les cas de figure. C’est une mesure essentielle à la poursuite de la concertation dans les départements concernés ;
3. La situation des îles mono-communales : l’engagement du Gouvernement de traiter les singularités de certaines de ces îles est tenu.
Le travail très constructif de rapprochement des points de vue engagé tant par Jacques PELISSARD et Charles de LA VERPILLIERE à l’Assemblée nationale que par Jean Pierre SUEUR et Alain RICHARD au Sénat montre qu’il n’y a plus de débat sur l’essentiel de cette réforme conduite dans un climat constructif.
Philippe RICHERT se réjouit de cette convergence qui conforte la dynamique intercommunale au service de nos territoires.
1. Le règlement de la situation transitoire des exécutifs des EPCI fusionnés ou refondus jusqu’en 2014 : c’est le cœur de la présente proposition de loi. Cette disposition ayant été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution par la commission des finances de l’Assemblée nationale, le Gouvernement l’a reprise à son compte. Les exécutifs actuels des EPCI concernés pourront donc rester en place jusqu’en 2014 ;
2. La consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n’ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011 : cette disposition s’appliquera, dès son adoption, dans les 33 départements où la concertation doit se poursuivre. Le droit d’amendement des élus est ainsi garanti dans tous les cas de figure. C’est une mesure essentielle à la poursuite de la concertation dans les départements concernés ;
3. La situation des îles mono-communales : l’engagement du Gouvernement de traiter les singularités de certaines de ces îles est tenu.
Le travail très constructif de rapprochement des points de vue engagé tant par Jacques PELISSARD et Charles de LA VERPILLIERE à l’Assemblée nationale que par Jean Pierre SUEUR et Alain RICHARD au Sénat montre qu’il n’y a plus de débat sur l’essentiel de cette réforme conduite dans un climat constructif.
Philippe RICHERT se réjouit de cette convergence qui conforte la dynamique intercommunale au service de nos territoires.
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013