Le 22 octobre dernier, le Conseil d’Etat annonçait l’annulation de l’arrêté sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité entre 2009 et 2010, à l’issue d’un recours formé par le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC). Le Conseil d’Etat demandait au gouvernement de définir une nouvelle grille tarifaire sous trois mois.
Dans la continuité de cette annulation, Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, a écrit à Monsieur le Premier Ministre Jean-Marc Ayraul, Monsieur le Ministre des Finances Pierre Moscovici et Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Delphine Batho, pour demander l’abrogation des arrêtés du 12 aout 2010, du 28 juin 2011 et du 20 juillet 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les années 2010, 2011 et 2012.
Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d’Etat a sanctionné la méconnaissance du principe de transparence, en précisant la nature des vices qui ont menés à l’annulation de l’arrêté de 2009, à savoir :
- Pour le tarif « bleu » : les sous-catégories tarifaires ne respectent pas le principe d’égalité en matière de tarification du service public car les distinctions par type de clients ne reposent pas sur des critères objectifs,
- Pour le tarif « jaune » et « vert » : les critères sur lesquels reposent les sous-catégories tarifaires et selon lesquels sont définis les heures de pointe et les heures creuses ne sont pas suffisamment clairs.
Ces irrégularités affectent, de la même manière, les grilles tarifaires fixées pour les années suivantes, ces grilles présentant toute la même structure.
« Dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement des usagers, fondamentales dans le cadre d’un service public, Catherine Peyge demande d’abroger les 3 arrêtés afin d’ouvrir une large concertation avec toutes les parties prenantes avant la fixation de nouveaux tarifs »
Dans la continuité de cette annulation, Catherine Peyge, Présidente du SIPPEREC, a écrit à Monsieur le Premier Ministre Jean-Marc Ayraul, Monsieur le Ministre des Finances Pierre Moscovici et Madame la Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie Delphine Batho, pour demander l’abrogation des arrêtés du 12 aout 2010, du 28 juin 2011 et du 20 juillet 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les années 2010, 2011 et 2012.
Dans sa décision du 22 octobre, le Conseil d’Etat a sanctionné la méconnaissance du principe de transparence, en précisant la nature des vices qui ont menés à l’annulation de l’arrêté de 2009, à savoir :
- Pour le tarif « bleu » : les sous-catégories tarifaires ne respectent pas le principe d’égalité en matière de tarification du service public car les distinctions par type de clients ne reposent pas sur des critères objectifs,
- Pour le tarif « jaune » et « vert » : les critères sur lesquels reposent les sous-catégories tarifaires et selon lesquels sont définis les heures de pointe et les heures creuses ne sont pas suffisamment clairs.
Ces irrégularités affectent, de la même manière, les grilles tarifaires fixées pour les années suivantes, ces grilles présentant toute la même structure.
« Dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement des usagers, fondamentales dans le cadre d’un service public, Catherine Peyge demande d’abroger les 3 arrêtés afin d’ouvrir une large concertation avec toutes les parties prenantes avant la fixation de nouveaux tarifs »
Conférence des finances publiques locales du 16 juillet 2013