Elle prévoit "l’unification des normes et des procédures relatives au retour des ressortissants des pays tiers résidant illégalement sur le territoire des Etats membres".
Le texte est issu d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. Il fixe à dix-huit mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion : un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongé de douze mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d’origine du migrant qui refuserait d’accepter son retour.
Un préalable au pacte européen pour l’immigration et l’asile
Le texte fixe à cinq ans l’interdiction de pénétrer à nouveau sur le territoire de l’UE pour les immigrants illégaux.
L’assistance juridique aux personnes expulsées est rendue obligatoire, lesquelles ont un droit de recours contre la décision d’expulsion.
Lorsqu’elle prendra la Présidence de l’UE le 1er juillet, la France souhaite parvenir à un "pacte sur l’immigration", le Gouvernement ayant fait de l’unification de la politique européenne en matière d’immigration une de ses priorités.
Le texte est issu d’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. Il fixe à dix-huit mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion : un maximum de six mois, dans un premier temps, pouvant être prolongé de douze mois dans certaines circonstances, par exemple le manque de coopération du pays d’origine du migrant qui refuserait d’accepter son retour.
Un préalable au pacte européen pour l’immigration et l’asile
Le texte fixe à cinq ans l’interdiction de pénétrer à nouveau sur le territoire de l’UE pour les immigrants illégaux.
L’assistance juridique aux personnes expulsées est rendue obligatoire, lesquelles ont un droit de recours contre la décision d’expulsion.
Lorsqu’elle prendra la Présidence de l’UE le 1er juillet, la France souhaite parvenir à un "pacte sur l’immigration", le Gouvernement ayant fait de l’unification de la politique européenne en matière d’immigration une de ses priorités.
L'AFCCRE appelle les partisans de l'Europe à se mobiliser en vue des élections européennes en 2014