Paiements directs au titre de la PAC en 2014: la Commission dépose une proposition de «discipline financière»

Les prévisions de dépenses concernant les paiements directs et les mesures de marché au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2014 excédant le plafond prévisionnel pour ce même exercice sur lequel les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE1 se sont accordés, la Commission européenne a déposé une proposition de «discipline financière» pour que les dépenses ne sortent pas du cadre budgétaire. Ce concept, né en 2003 mais jamais appliqué à ce jour, requiert que la Commission fasse, avant la fin du mois de mars, une proposition introduisant une réduction linéaire des paiements directs au titre de la PAC pour que soit respecté le plafond du premier pilier de la PAC fixé pour l'année suivante. La proposition de la Commission, qui comporte un seuil d’exclusion, de toute réduction, de la première tranche de 5 000 EUR des paiements directs aux agriculteurs, prévoit une baisse de près de 5 % (4,98%) pour tous les paiements directs, ce qui correspond à une réduction générale de 1 471,4 millions d'EUR. Cette proposition a trait aux demandes de paiements directs introduites en 2013, que les agriculteurs doivent déposer en mai 2013, avant de recevoir l'aide en question, normalement en décembre de la même année (sur le budget 2014). Elle ne s'appliquera pas à la Bulgarie, la Roumanie (et la Croatie) étant donné que le système des paiements directs au titre de la PAC est toujours en cours d'introduction progressive dans ces pays. Cette proposition suit l'accord conclu entre les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE1 sur un plafond pour le budget de 2014 d'environ 800 millions plus bas que ce que la Commission a proposé, et sur la création d’une nouvelle réserve pour les crises du marché (d’une valeur de 424,5 millions d’EUR) financée sur la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) ‑ et non sur une réserve distincte qui aurait été constituée en dehors du CFP, comme l’avait préconisé initialement la Commission – et ce au titre de la discipline financière. En vertu du règlement, la proposition doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil avant le 30 juin 2013. Dans le cas contraire, la Commission est habilitée à fixer le taux d’ajustement. La Commission mettra à jour ses prévisions concernant les dépenses de marché et les dépenses dans le cadre des paiements directs pour 2014 à l'automne de cette année, comme à l’accoutumée, et proposera, le cas échéant, d'ajuster le taux de discipline financière, qui devrait ensuite être adopté par le Conseil pour le 1er décembre au plus tard.


Pris ensemble, les paiements directs et les mesures de marché au titre de la PAC sont communément appelés le «premier pilier» de la PAC, et sont financés au moyen du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). NB: cette proposition est sans effet sur les programmes de développement rural (le «second pilier»), qui sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Par rapport à la proposition de la Commission ‑ de 42,36 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011 ‑, le plafond agréé, lors du Sommet européen des 7 et 8 février, pour les dépenses réalisées au titre du premier pilier est de 41,58 milliards d'EUR sur la base des prix de 2011, ce qui équivaut à 44,13 milliards d'EUR en prix courants. Le mécanisme de discipline financière s’applique compte tenu des transferts financiers vers le développement rural ainsi que du financement de la nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole.

Le projet de budget pour 2014 est toujours en cours de préparation au sein des services de la Commission. Il sera publié dans le courant du printemps. Cependant, pour ce qui est de l’instrument de «discipline financière», la Commission est tenue de soumettre une proposition avant la fin du mois de mars.

Bien qu’elle n’ait jamais proposé le recours à cet instrument auparavant, la Commission avait fait part, à l’époque de l’accord de 2003, de son intention de soumettre un seuil de 5 000 EUR afin de tenir compte de la répartition inégale des paiements directs entre petits et grands bénéficiaires. Ainsi, et sur base de données précédentes, plus de 80% des bénéficiaires ne seront pas affectés par cette mesure. Cette approche est également conforme au mécanisme de modulation obligatoire qui était d'application pour la période 2007‑2013, et s’aligne sur la proposition de la Commission relative aux paiements directs dans le cadre de la réforme de la PAC.

Par mesure de précaution, la proposition de discipline financière est fondée sur les conclusions du Conseil européen sur le CFP. Cependant, le calcul définitif du taux de discipline financière dépend du sous‑plafond du FEAGA au titre de la rubrique 2, à définir dans le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.