Saisie en février 2005 par la Commission européenne, la Cour a constaté que la France n'avait pas pris
« toutes les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires » pour transposer dans le droit interne les dispositions de la directive sur le temps de travail du 22 juin 2000.
La France n'a d'ailleurs pas contesté ce manquement, qui intervient alors que cette directive est déjà en cours de révision à Bruxelles.