Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers - malgré un certain nombre d’allégations portées à cet égard - 13 ans après avoir ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE. Cela étant, la mise en œuvre de la législation dans ce domaine semble s’intensifier, une affaire étant actuellement jugée, deux affaires étant sur le point de l’être et quatre enquêtes ayant été ouvertes.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer son rapport sur la mise en œuvre par l’Autriche de la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et de ses instruments connexes. Le rapport fait en outre état de problèmes susceptibles de se poser concernant le régime de responsabilité des entreprises en cas de corruption d’agents publics étrangers et d’obstacles éventuels à la conduite d’enquêtes efficaces.
Par ailleurs, le Groupe de travail recommande notamment à l’Autriche de :
· lui faire savoir d’ici un an si sa législation couvre efficacement la corruption d’agents publics étrangers par des intermédiaires étrangers,
· relever le montant des sanctions imposées aux entreprises condamnées pour corruption transnationale qui, actuellement, ne peut dépasser 1.3 million EUR, et
· améliorer les enquêtes portant sur des faits de corruption transnationale en allégeant les obstacles empêchant l’accès aux dossiers bancaires et en recourant davantage aux renseignements fiscaux.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par l’Autriche pour lutter contre la corruption transnationale. L’Autriche a récemment modifié son infraction de corruption transnationale, en partie pour mettre en œuvre les recommandations que le Groupe de travail lui avait précédemment adressées et pour simplifier l’ouverture de poursuites à l’encontre de ressortissants autrichiens versant des pots-de-vin à des agents publics étrangers. Ces nouvelles modifications entreront en vigueur en janvier 2013. L’Autriche a également relevé le niveau des sanctions encourues par les individus et renforcé son dispositif répressif, notamment avec la mise en place, en 2011, d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la délinquance économique et la corruption et d’un bureau anti-corruption fédéral en 2010.
Le rapport, disponible en anglais ici, recense, aux pages 48 à 52, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à l’Autriche et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif autrichien de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Il invite l’Autriche à soumettre d’ici un an un rapport de suivi écrit présentant les progrès accomplis pour mettre en œuvre sa législation encadrant les faits de corruption transnationale. Conformément à la procédure normale, l’Autriche soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations, sur la base duquel le Groupe de travail préparera un rapport qui sera également rendu public.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer son rapport sur la mise en œuvre par l’Autriche de la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et de ses instruments connexes. Le rapport fait en outre état de problèmes susceptibles de se poser concernant le régime de responsabilité des entreprises en cas de corruption d’agents publics étrangers et d’obstacles éventuels à la conduite d’enquêtes efficaces.
Par ailleurs, le Groupe de travail recommande notamment à l’Autriche de :
· lui faire savoir d’ici un an si sa législation couvre efficacement la corruption d’agents publics étrangers par des intermédiaires étrangers,
· relever le montant des sanctions imposées aux entreprises condamnées pour corruption transnationale qui, actuellement, ne peut dépasser 1.3 million EUR, et
· améliorer les enquêtes portant sur des faits de corruption transnationale en allégeant les obstacles empêchant l’accès aux dossiers bancaires et en recourant davantage aux renseignements fiscaux.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par l’Autriche pour lutter contre la corruption transnationale. L’Autriche a récemment modifié son infraction de corruption transnationale, en partie pour mettre en œuvre les recommandations que le Groupe de travail lui avait précédemment adressées et pour simplifier l’ouverture de poursuites à l’encontre de ressortissants autrichiens versant des pots-de-vin à des agents publics étrangers. Ces nouvelles modifications entreront en vigueur en janvier 2013. L’Autriche a également relevé le niveau des sanctions encourues par les individus et renforcé son dispositif répressif, notamment avec la mise en place, en 2011, d’un parquet spécialisé dans la lutte contre la délinquance économique et la corruption et d’un bureau anti-corruption fédéral en 2010.
Le rapport, disponible en anglais ici, recense, aux pages 48 à 52, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à l’Autriche et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif autrichien de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Il invite l’Autriche à soumettre d’ici un an un rapport de suivi écrit présentant les progrès accomplis pour mettre en œuvre sa législation encadrant les faits de corruption transnationale. Conformément à la procédure normale, l’Autriche soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations, sur la base duquel le Groupe de travail préparera un rapport qui sera également rendu public.
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