A l’occasion de la Journée Mondiale de l’Eau 2013 placée sous le signe de la Coopération Internationale, Action contre la Faim souhaite interpeller les citoyens et les élus français sur un dispositif législatif français peu connu mais qui permet pourtant de mobiliser des fonds auprès des collectivités territoriales françaises pour financer des programmes d’accès à l’eau et à l’assainissement : la loi Oudin-Santini.
En 2005, la loi oudin-santini a été votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale. Cette loi permet aux collectivités territoriales, syndicats et les agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % des recettes de leurs services d’eau potable et d’assainissement à des actions de solidarité internationale pour l’eau et l’assainissement. en 2011, 21 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de la loi oudin-santini, par les collectivités territoriales et les agences de l’eau, ce qui représente 0,32€ par an et par habitant. A ce jour, seulement 40 % du potentiel de la loi Oudin est utilisé car une application totale de la loi oudin-santini permettrait de mobiliser 64 millions d’euros par an. En 2011, 230 collectivités territoriales ont appliqué la loi oudinsantini mais la répartition est très hétérogène puisque 25 organismes concentrent 85 % des financements mobilisés.6 agences de l’eau sont les principales contributrices avec 52 % des engagements, soit 13,8 millions d’euros contre 48 % pour les collectivités, soit 12,6 millions d’euros (source PseaU). de plus, le nombre de collectivités territoriales pouvant appliquer la loi oudin-santini est de 30 000, ce qui souligne le manque de connaissance autour de ce dispositif.
En 2005, la loi oudin-santini a été votée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale. Cette loi permet aux collectivités territoriales, syndicats et les agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % des recettes de leurs services d’eau potable et d’assainissement à des actions de solidarité internationale pour l’eau et l’assainissement. en 2011, 21 millions d’euros ont été mobilisés dans le cadre de la loi oudin-santini, par les collectivités territoriales et les agences de l’eau, ce qui représente 0,32€ par an et par habitant. A ce jour, seulement 40 % du potentiel de la loi Oudin est utilisé car une application totale de la loi oudin-santini permettrait de mobiliser 64 millions d’euros par an. En 2011, 230 collectivités territoriales ont appliqué la loi oudinsantini mais la répartition est très hétérogène puisque 25 organismes concentrent 85 % des financements mobilisés.6 agences de l’eau sont les principales contributrices avec 52 % des engagements, soit 13,8 millions d’euros contre 48 % pour les collectivités, soit 12,6 millions d’euros (source PseaU). de plus, le nombre de collectivités territoriales pouvant appliquer la loi oudin-santini est de 30 000, ce qui souligne le manque de connaissance autour de ce dispositif.
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