Le texte fait la liste des nouvelles obligations pour les propriétaires de chiens et été envoyé au Conseil d'Etat vendredi dernier.
Le ministère de l'Intérieur a indiqué que le projet de loi comportait onze articles. Sa présentation au conseil des ministres devrait intervenir vers le "10 octobre, pour un examen sans doute "le 25 octobre au Sénat".
Le texte de loi prévoit, notamment, une formation obligatoire pour les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, équivalent d'"un permis pour chiens dangereux". En outre, les chiens devront subir un examen comportemental une fois par an.
La loi prévoit également de sanctionner tous les chiens, dangereux ou pas, dès la première morsure, par un signalement en mairie, effectué par le vétérinaire, le médecin ou le propriétaire du chien.
La détention de chiens d'attaque est désormais interdite, et notamment par croisement. Seuls les chiens nés avant 1999 et ceux détenus "de bonne foi" échapperont à l'euthanasie.
Avant toute acquisition d'un chien, le propriétaire devra obligatoirement passer par une consultation vétérinaire pour identifier l'animal et lui faire faire un bilan sanitaire.
Pour les maîtres qui refuseront de se conformer à la loi les peines seront plus lourdes : la non déclaration ou la non détention du certificat d'aptitude sera sanctionnée sur la base de contravention de 5e classe, la plus lourde.
Le ministère de l'Intérieur a indiqué que le projet de loi comportait onze articles. Sa présentation au conseil des ministres devrait intervenir vers le "10 octobre, pour un examen sans doute "le 25 octobre au Sénat".
Le texte de loi prévoit, notamment, une formation obligatoire pour les détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, équivalent d'"un permis pour chiens dangereux". En outre, les chiens devront subir un examen comportemental une fois par an.
La loi prévoit également de sanctionner tous les chiens, dangereux ou pas, dès la première morsure, par un signalement en mairie, effectué par le vétérinaire, le médecin ou le propriétaire du chien.
La détention de chiens d'attaque est désormais interdite, et notamment par croisement. Seuls les chiens nés avant 1999 et ceux détenus "de bonne foi" échapperont à l'euthanasie.
Avant toute acquisition d'un chien, le propriétaire devra obligatoirement passer par une consultation vétérinaire pour identifier l'animal et lui faire faire un bilan sanitaire.
Pour les maîtres qui refuseront de se conformer à la loi les peines seront plus lourdes : la non déclaration ou la non détention du certificat d'aptitude sera sanctionnée sur la base de contravention de 5e classe, la plus lourde.
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