Cette procédure ne s'appliquerait qu'en cas de divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque les époux sont d'accord sur les conditions de leur séparation. Le recours au juge ne serait alors plus obligatoire et il serait possible de procéder simplement à un enregistrement de l'acte devant un notaire.
En cas de litige, un passage devant le juge resterait possible et les époux pourraient toujours recourir aux services d'un avocat.
Il s'agit pour le gouvernement non seulement de simplifier la procédure pour les Français mais aussi de désengorger les tribunaux. En 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient presque 60% des 155.253 divorces prononcés, soit plus de 13% des affaires civiles portées devant les tribunaux de grande instance.
"Cela désencombre la justice et ça permet aux uns et aux autres d'aller plus vite", a résumé mercredi le ministre du Budget Eric Woerth. "Il n'y a pas de raison d'aller devant la justice avec des procédures lourdes pour un divorce par consentement mutuel", a renchéri le Premier ministre François Fillon.
"Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté" notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire, a déclaré à l'AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins.
A l'instar de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), elle aussi réservée, les avocats craignent que le plus faible des époux pâtisse de la réforme, notamment quand il sera question d'intérêt patrimonial ou de garde d'enfant et de pensions alimentaires.
Après la garde des Sceaux, les notaires ont cherché mercredi à les rassurer: ils estiment le projet "légitime" mais "le notaire n'imposera rien sans l'accord des parties", a déclaré à l'AFP Dominique Garde, membre du Conseil supérieur du notariat (CSN).
"Il est possible que le recours au notaire pour constater le divorce se limitera aux cas où il y a accord global. On peut décider que, s'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire", a-t-il poursuivi.
En cas de litige, un passage devant le juge resterait possible et les époux pourraient toujours recourir aux services d'un avocat.
Il s'agit pour le gouvernement non seulement de simplifier la procédure pour les Français mais aussi de désengorger les tribunaux. En 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient presque 60% des 155.253 divorces prononcés, soit plus de 13% des affaires civiles portées devant les tribunaux de grande instance.
"Cela désencombre la justice et ça permet aux uns et aux autres d'aller plus vite", a résumé mercredi le ministre du Budget Eric Woerth. "Il n'y a pas de raison d'aller devant la justice avec des procédures lourdes pour un divorce par consentement mutuel", a renchéri le Premier ministre François Fillon.
"Ce projet est scandaleux, un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats au moment où leur profession est en difficulté" notamment du fait de la réforme de la carte judiciaire, a déclaré à l'AFP le président du Conseil national des barreaux (CNB), Me Paul-Albert Iweins.
A l'instar de l'Union nationale des associations familiales (Unaf), elle aussi réservée, les avocats craignent que le plus faible des époux pâtisse de la réforme, notamment quand il sera question d'intérêt patrimonial ou de garde d'enfant et de pensions alimentaires.
Après la garde des Sceaux, les notaires ont cherché mercredi à les rassurer: ils estiment le projet "légitime" mais "le notaire n'imposera rien sans l'accord des parties", a déclaré à l'AFP Dominique Garde, membre du Conseil supérieur du notariat (CSN).
"Il est possible que le recours au notaire pour constater le divorce se limitera aux cas où il y a accord global. On peut décider que, s'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire, le contrôle du juge sera nécessaire", a-t-il poursuivi.
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