Figurant parmi les dispositions majeures de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ce mandat permet à chacun d’organiser, par anticipation, sa protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance, pour le jour où elle ne
pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires - un proche ou un professionnel - chargés de le représenter.
Quand ce moment arrivera, le mandataire devra faire examiner la personne par un médecin agréé, puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical délivré par le médecin. S’il est possible d’établir le mandat dès aujourd’hui, celui-ci ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du premier janvier 2009.
Ce nouveau dispositif évite ainsi le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. Le juge ne pourra être saisi qu’en cas de difficulté lors de l’exécution du mandat.
Deux formes de mandats
- Le mandat notarié permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d’une maison, par exemple.
- Le mandat sous seing privé dont les effets sont plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens.
Le contrôle du mandat
Le mandant pourra choisir au moment de l’établissement du dossier, de désigner une personne chargée de contrôler le mandataire.
Le coût
Des frais de 125 euros liés à l’enregistrement, auprès de la recette des impôts, sont payés par le mandant. Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit. Toutefois, il peut être prévu dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du tiers.
Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l’avance, pour le jour où elle ne
pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un ou plusieurs mandataires - un proche ou un professionnel - chargés de le représenter.
Quand ce moment arrivera, le mandataire devra faire examiner la personne par un médecin agréé, puis présenter au greffe du tribunal d’instance le mandat et le certificat médical délivré par le médecin. S’il est possible d’établir le mandat dès aujourd’hui, celui-ci ne pourra être mis en œuvre qu’à partir du premier janvier 2009.
Ce nouveau dispositif évite ainsi le recours à une mesure de tutelle ou de curatelle. Le juge ne pourra être saisi qu’en cas de difficulté lors de l’exécution du mandat.
Deux formes de mandats
- Le mandat notarié permet de confier à un tiers des pouvoirs étendus : actes importants concernant le patrimoine, comme la vente d’une maison, par exemple.
- Le mandat sous seing privé dont les effets sont plus limités : le tiers pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gestion financières des revenus, etc.) mais ne pourra vendre des biens.
Le contrôle du mandat
Le mandant pourra choisir au moment de l’établissement du dossier, de désigner une personne chargée de contrôler le mandataire.
Le coût
Des frais de 125 euros liés à l’enregistrement, auprès de la recette des impôts, sont payés par le mandant. Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit. Toutefois, il peut être prévu dans le mandat une rémunération ou une indemnisation du tiers.
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