Ce projet de loi vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. "Nous proposons une nouvelle conception de la prison" a annoncé dans l’édition du Monde du 29 juillet la ministre de la Justice : "une prison moderne, digne, et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison "hors les murs". Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement". L’objectif est également de lutter contre la récidive par la réinsertion de la personne condamnée.
Les droits des détenus garantis
Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci, précise le communiqué en Conseil des ministres du 28 juillet, ne "peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes".
Ces garanties sont :
- la domiciliation à l’établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;
- le maintien des liens familiaux par l’amélioration de l’accueil des familles lors des visites, ou l’accès facilité au téléphone ;
- le droit au travail : l’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’insertion d’intervenir dans les établissements pénitentiaires ;
- le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;
- l’aide aux plus démunis qui bénéficieront d’une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d’existence (produits d’hygiène, matériel scolaire...).
Alternatives à la détention provisoire et aménagements de peine
- Il est prévu qu’une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire.
- Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle sans attendre d’avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.
- Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être adaptées à la vie en groupe. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l’objet de dérogations dans l’attente de l’achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.
- Le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l’intervention du service public pénitentiaire. Les missions actuelles de cette administration - fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction - seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L’action des personnels sera valorisée notamment par l’élaboration d’un code de déontologie et la création d’une réserve civile pénitentiaire.
Ce projet s’inscrit dans une politique d’ensemble de modernisation du système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d’ici à 2012 pour "qu’il n’y ait plus de surpopulation carcérale en 2012" a indiqué la garde des Sceaux. Dans cette même perspective, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, est entré en fonction au mois de juin.
Ce projet de loi pénitentiaire doit débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.
Les droits des détenus garantis
Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci, précise le communiqué en Conseil des ministres du 28 juillet, ne "peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes".
Ces garanties sont :
- la domiciliation à l’établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;
- le maintien des liens familiaux par l’amélioration de l’accueil des familles lors des visites, ou l’accès facilité au téléphone ;
- le droit au travail : l’exercice d’une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d’insertion d’intervenir dans les établissements pénitentiaires ;
- le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;
- l’aide aux plus démunis qui bénéficieront d’une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d’existence (produits d’hygiène, matériel scolaire...).
Alternatives à la détention provisoire et aménagements de peine
- Il est prévu qu’une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire.
- Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d’emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d’une libération conditionnelle sans attendre d’avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine.
- Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être adaptées à la vie en groupe. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l’objet de dérogations dans l’attente de l’achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.
- Le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l’intervention du service public pénitentiaire. Les missions actuelles de cette administration - fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction - seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L’action des personnels sera valorisée notamment par l’élaboration d’un code de déontologie et la création d’une réserve civile pénitentiaire.
Ce projet s’inscrit dans une politique d’ensemble de modernisation du système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d’ici à 2012 pour "qu’il n’y ait plus de surpopulation carcérale en 2012" a indiqué la garde des Sceaux. Dans cette même perspective, un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, est entré en fonction au mois de juin.
Ce projet de loi pénitentiaire doit débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.
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