La réponse claire à une question écrite
En réponse à une question écrite du sénateur de l'Aveyron Alain Fauconnier, le ministère de l'Intérieur précise que la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a prévu, dans son article 5, l'obligation pour les propriétaires de ces animaux de posséder un permis de détention délivré par le maire et exigible à compter du 31 décembre 2009 au plus tard. La délivrance du permis de détention est notamment subordonnée au suivi, par le maître du chien, d'une formation sanctionnée par une attestation d'aptitude et à une évaluation comportementale de l'animal effectuée lors d'une consultation vétérinaire.
En Aveyron, quatre formateurs ont été agréés par arrêté préfectoral pour dispenser la formation spécifique aux maîtres de chiens dangereux. Déjà plus d'une centaine de maîtres se trouvent titulaires dans ce département de l'attestation d'aptitude.
Ainsi, à défaut et depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé, non titulaires d'un permis de détention, peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai maximal d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural. Et en l'absence de régularisation dans ce délai, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation pour prendre, en tenant compte des circonstances particulières, les mesures appropriées. ..
En Aveyron, quatre formateurs ont été agréés par arrêté préfectoral pour dispenser la formation spécifique aux maîtres de chiens dangereux. Déjà plus d'une centaine de maîtres se trouvent titulaires dans ce département de l'attestation d'aptitude.
Ainsi, à défaut et depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs d'un chien catégorisé, non titulaires d'un permis de détention, peuvent faire l'objet d'une mise en demeure de procéder à la régularisation de leur situation dans le délai maximal d'un mois, conformément aux dispositions du IV de l'article L. 211-14 du code rural. Et en l'absence de régularisation dans ce délai, les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation pour prendre, en tenant compte des circonstances particulières, les mesures appropriées. ..
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !