Pierre MOSCOVICI, ministre de l’économie et des finances, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du budget, prennent acte du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamnant les articles 575 G et 575 H du Code général des impôts, encadrant l’importation de tabac en provenance d’autres Etats européens.
Cette décision de la CJUE, fondée sur le principe de libre circulation des marchandises, a pour effet de traiter les produits du tabac comme s’il s’agissait de marchandises comme les autres,
malgré leurs effets sur la santé publique. C’est pourquoi la France défend fortement, dans les négociations en cours sur la directive « tabacs » un durcissement du droit communautaire, pour
permettre aux Etats membres d’adopter des restrictions à la circulation du tabac, motivées par la défense de la santé de leurs citoyens.
Sur le fond, le Gouvernement est serein sur les effets de la condamnation sur un plan pratique. En effet, le jugement de la Cour ne lève pas toute contrainte sur les importations de tabac. Les
importations depuis l’extérieur de l’Union européenne restent soumises à la même limite qu’auparavant, c’est-à-dire l’interdiction d’importer plus d’une cartouche. En outre, la directive « tabacs » en vigueur interdit l’importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues.
La règle du monopole de distribution de tabac et l’interdiction de la commercialisation en dehors du réseau des buralistes sont évidemment maintenues. La contrebande de cigarettes reste interdite et les services des douanes sont entièrement mobilisés sur la lutte contre ces trafics. Les dispositions nouvelles introduites en collectif de fin d’année 2012 (coups d’achat sur internet, mise en place d’un système de marquage des paquets de tabac, durcissement des règles de fermeture des commerces se livrant illégalement au commerce de cigarettes) sont la démonstration de la volonté du gouvernement de donner aux services tous les moyens pour mettre en œuvre cette priorité.
Pour assurer le respect de ces règles, Jérôme CAHUZAC a signé aujourd’hui une instruction aux services douaniers, entrant en vigueur dès demain. Cette instruction prévoit que quiconque
importera plus de dix cartouches en provenance d’un autre Etat européen, c’est-à-dire la même limite quantitative que celle qui existait jusqu’à présent, sera arrêté par les services douaniers et
sommé de s’expliquer sur l’usage qu’il entend faire des cigarettes qu’il transporte. Si le détenteur des paquets n’établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, deux options seront ouvertes : soit il renonce à ces cigarettes, qui seront dès lors saisies, soit il les conserve, mais alors il devra payer les taxes françaises, en plus de celles déjà payées dans le pays d’origine. Les taxes exigées s’élèveront à 800 € pour 20 cartouches. S’ajoutera dans tous les cas une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En somme, il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise assortie du paiement d’une amende, ou le paiement de droits et d’amendes
pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour 20 cartouches.
Dans le strict respect du droit communautaire, le gouvernement entend traiter sévèrement celles et ceux qui espéraient tirer profit de la décision de la Cour pour se livrer à des trafics. Afin d’ancrer
dans les esprits que des limites demeurent et que les importations restent soumises à des règles, les contrôles seront intensifiés dans les prochains jours.
Cette décision de la CJUE, fondée sur le principe de libre circulation des marchandises, a pour effet de traiter les produits du tabac comme s’il s’agissait de marchandises comme les autres,
malgré leurs effets sur la santé publique. C’est pourquoi la France défend fortement, dans les négociations en cours sur la directive « tabacs » un durcissement du droit communautaire, pour
permettre aux Etats membres d’adopter des restrictions à la circulation du tabac, motivées par la défense de la santé de leurs citoyens.
Sur le fond, le Gouvernement est serein sur les effets de la condamnation sur un plan pratique. En effet, le jugement de la Cour ne lève pas toute contrainte sur les importations de tabac. Les
importations depuis l’extérieur de l’Union européenne restent soumises à la même limite qu’auparavant, c’est-à-dire l’interdiction d’importer plus d’une cartouche. En outre, la directive « tabacs » en vigueur interdit l’importation, en franchise de droits et taxes, de cigarettes entre Etats européens, lorsque ces cigarettes sont destinées à être revendues.
La règle du monopole de distribution de tabac et l’interdiction de la commercialisation en dehors du réseau des buralistes sont évidemment maintenues. La contrebande de cigarettes reste interdite et les services des douanes sont entièrement mobilisés sur la lutte contre ces trafics. Les dispositions nouvelles introduites en collectif de fin d’année 2012 (coups d’achat sur internet, mise en place d’un système de marquage des paquets de tabac, durcissement des règles de fermeture des commerces se livrant illégalement au commerce de cigarettes) sont la démonstration de la volonté du gouvernement de donner aux services tous les moyens pour mettre en œuvre cette priorité.
Pour assurer le respect de ces règles, Jérôme CAHUZAC a signé aujourd’hui une instruction aux services douaniers, entrant en vigueur dès demain. Cette instruction prévoit que quiconque
importera plus de dix cartouches en provenance d’un autre Etat européen, c’est-à-dire la même limite quantitative que celle qui existait jusqu’à présent, sera arrêté par les services douaniers et
sommé de s’expliquer sur l’usage qu’il entend faire des cigarettes qu’il transporte. Si le détenteur des paquets n’établit pas que ces cigarettes sont exclusivement destinées à son usage personnel, deux options seront ouvertes : soit il renonce à ces cigarettes, qui seront dès lors saisies, soit il les conserve, mais alors il devra payer les taxes françaises, en plus de celles déjà payées dans le pays d’origine. Les taxes exigées s’élèveront à 800 € pour 20 cartouches. S’ajoutera dans tous les cas une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En somme, il y aura le choix entre la confiscation de la marchandise assortie du paiement d’une amende, ou le paiement de droits et d’amendes
pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour 20 cartouches.
Dans le strict respect du droit communautaire, le gouvernement entend traiter sévèrement celles et ceux qui espéraient tirer profit de la décision de la Cour pour se livrer à des trafics. Afin d’ancrer
dans les esprits que des limites demeurent et que les importations restent soumises à des règles, les contrôles seront intensifiés dans les prochains jours.
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !