Exonération des plus-values résultant de cessions réalisées au profit d’organismes chargés du logement social

L’instruction rappelle que le législateur avait prévu une l’exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social. Elle rappelle également que ces deux dispositifs temporaires d’exonération étaient limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2009.
Les trois changements commentés concernent:
- la définition des organismes qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement, en précisant qu’il s’agit des services sociaux relatifs au logement social selon la terminologie de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur;
- l’allongement de un à trois ans du délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier;
- la prorogation des dispositifs d’exonération jusqu’au 31 décembre 2011, modifiés à la suite des modifications apportées au Code de la construction et de l’habitation

(1) Instruction du 1er septembre 2010