Le Conseil d'État a refusé hier d'annuler les décrets de privatisation des sociétés d'autoroutes. Pas un seul des arguments pourtant développés longuement et avec grande vigueur par l'homme politique en 2005 n'a en réalité trouvé grâce aux yeux de la plus haute juridiction administrative du pays.
Cette décision est évidemment un soulagement du côté des nouveaux propriétaires des autoroutes (Vinci, le consortium Eiffage-Macquarie et l'alliance de l'espagnol Albertis avec de grands institutionnels français). L'annulation aurait constitué un vrai séisme pour eux alors qu'ils ont déjà largement mis leur empreinte sur la gestion des trois sociétés concessionnaires: ASF, SAPRR et Sanef
Au-delà de cette question industrielle et financière qui est, cette fois, définitivement réglée, le Conseil d'État a surtout, et pour la première fois hier, éclairé le chemin pour éviter que le passage au privé d'entreprises publiques ne provoque systématiquement débats lyriques à l'Assemblée et défilés vengeurs sur le pavé.
Comme le leur proposait Emmanuel Glaser, le commissaire du gouvernement - dont la fonction est de dire le droit -, les magistrats ont rappelé hier que l'on ne peut privatiser les entreprises qui disposent d'un « monopole de fait » et poursuivent une activité de « service public national ».
Surtout, la décision d'hier signifie que, sur le papier en tout cas, toutes les entreprises publiques peuvent un jour être privatisées. D'abord parce que, sous l'impulsion de Bruxelles, la libéralisation des marchés bat son plein. Les « monopoles de fait » se font donc plutôt rares.
Ensuite, la caractéristique de « service public national » ne constitue plus vraiment un frein. Et ce, depuis que le Conseil constitutionnel a plus ou moins décidé que l'on pouvait par une simple loi confier cette mission à une entreprise et la lui retirer ensuite. C'est par exemple ce qui avait été fait en son temps pour France Télécom.
Cette décision est évidemment un soulagement du côté des nouveaux propriétaires des autoroutes (Vinci, le consortium Eiffage-Macquarie et l'alliance de l'espagnol Albertis avec de grands institutionnels français). L'annulation aurait constitué un vrai séisme pour eux alors qu'ils ont déjà largement mis leur empreinte sur la gestion des trois sociétés concessionnaires: ASF, SAPRR et Sanef
Au-delà de cette question industrielle et financière qui est, cette fois, définitivement réglée, le Conseil d'État a surtout, et pour la première fois hier, éclairé le chemin pour éviter que le passage au privé d'entreprises publiques ne provoque systématiquement débats lyriques à l'Assemblée et défilés vengeurs sur le pavé.
Comme le leur proposait Emmanuel Glaser, le commissaire du gouvernement - dont la fonction est de dire le droit -, les magistrats ont rappelé hier que l'on ne peut privatiser les entreprises qui disposent d'un « monopole de fait » et poursuivent une activité de « service public national ».
Surtout, la décision d'hier signifie que, sur le papier en tout cas, toutes les entreprises publiques peuvent un jour être privatisées. D'abord parce que, sous l'impulsion de Bruxelles, la libéralisation des marchés bat son plein. Les « monopoles de fait » se font donc plutôt rares.
Ensuite, la caractéristique de « service public national » ne constitue plus vraiment un frein. Et ce, depuis que le Conseil constitutionnel a plus ou moins décidé que l'on pouvait par une simple loi confier cette mission à une entreprise et la lui retirer ensuite. C'est par exemple ce qui avait été fait en son temps pour France Télécom.
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !