Conformément à l'article L.132-5 du code des juridictions financières, cette évaluation, menée conjointement par la Cour et les chambres régionales des comptes, avait été demandée par le président de l'Assemblée nationale dans le cadre de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement.
Le rapport est disponible sur le site internet de la Cour.