Les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel au sujet de la loi sur le service minimum dans les transports publics terrestres, estimant que le texte a "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève".
Cette loi a été définitivement adoptée le 2 août en fin de session extraordinaire du parlement. C’était un des points du programme du président Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne électorale. L’intention de saisir le Conseil constitutionnel avait été annoncée par le groupe SRC avant l’adoption de la loi. Les syndicats s’appuient sur le fait que le droit de grève est garanti par la constitution pour justifier leur opposition, tandis que les députés mettent en avant dans le texte du recours que certains points remettent en cause "des conditions d’exercice du droit de grève".
Pour eux "la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers" obligerait les personnels à une présence contradictoire avec le droit constitutionnel de grève.
Le texte aurait donc "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève aux métiers, fonctions et catégories d'agents et de salariés qui figureront dans l'accord de prévisibilité" des transports, estime le recours d’une trentaine de pages.
Les députés PS dénoncent la déclaration préalable (art. 5) demandée à tous les salariés 48 heures avant le début de toute grève sous peine de sanctions disciplinaires. Ils estiment qu'elle risque de conduire des employés "à se déclarer grévistes de façon préventive, sans que leur intention soit encore personnellement établie" et sera donc "contreproductive".
Elle empêcherait par ailleurs les salariés souhaitant rejoindre un mouvement déjà commencé de le faire, "faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures", selon le recours.
En outre, le recours s'inquiète que "la loi reste silencieuse sur la durée de conservation de ces informations" ou leur destruction une fois le conflit achevé.
Il conteste également l'article 6, qui permet l'organisation, au-delà de 8 jours de grève, d'une consultation du personnel, à l'initiative notamment de l'employeur, estimant que la loi lui donne le caractère d'une "simple consultation indicative" au "caractère mal défini".
Les députés PS estiment enfin que le texte induit une "remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales", celles-ci représentant "la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi".
La loi oblige désormais toutes les autorités organisatrices de transport (AOT) à garantir aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève, et les entreprises à se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.
Cette loi a été définitivement adoptée le 2 août en fin de session extraordinaire du parlement. C’était un des points du programme du président Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne électorale. L’intention de saisir le Conseil constitutionnel avait été annoncée par le groupe SRC avant l’adoption de la loi. Les syndicats s’appuient sur le fait que le droit de grève est garanti par la constitution pour justifier leur opposition, tandis que les députés mettent en avant dans le texte du recours que certains points remettent en cause "des conditions d’exercice du droit de grève".
Pour eux "la définition de jours ou de périodes durant lesquels la grève serait dommageable aux usagers" obligerait les personnels à une présence contradictoire avec le droit constitutionnel de grève.
Le texte aurait donc "pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève aux métiers, fonctions et catégories d'agents et de salariés qui figureront dans l'accord de prévisibilité" des transports, estime le recours d’une trentaine de pages.
Les députés PS dénoncent la déclaration préalable (art. 5) demandée à tous les salariés 48 heures avant le début de toute grève sous peine de sanctions disciplinaires. Ils estiment qu'elle risque de conduire des employés "à se déclarer grévistes de façon préventive, sans que leur intention soit encore personnellement établie" et sera donc "contreproductive".
Elle empêcherait par ailleurs les salariés souhaitant rejoindre un mouvement déjà commencé de le faire, "faute de pouvoir respecter le délai de 48 heures", selon le recours.
En outre, le recours s'inquiète que "la loi reste silencieuse sur la durée de conservation de ces informations" ou leur destruction une fois le conflit achevé.
Il conteste également l'article 6, qui permet l'organisation, au-delà de 8 jours de grève, d'une consultation du personnel, à l'initiative notamment de l'employeur, estimant que la loi lui donne le caractère d'une "simple consultation indicative" au "caractère mal défini".
Les députés PS estiment enfin que le texte induit une "remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales", celles-ci représentant "la quasi-totalité des autorités organisatrices de transport visées par la loi".
La loi oblige désormais toutes les autorités organisatrices de transport (AOT) à garantir aux usagers un service réduit mais prévisible les jours de grève, et les entreprises à se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !