Le plan national de lutte contre la fraude approuvé par le Premier ministre au cours de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), le 11 février 2013 énonce les
orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques à laquelle entend s’attacher le Gouvernement, tout au long de l’année 2013, tant au niveau national que local.
Marquant la volonté du Gouvernement d’engager une étape nouvelle de la politique de la lutte contre la fraude, ce plan vise tout d’abord à renforcer le pilotage stratégique de cette politique
publique. A cet effet, il prévoit notamment :
- de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre d’un comité de veille stratégique, créé dès septembre 2012, réunissant, auprès du Ministre délégué chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d’actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;
- d’intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;
- de compléter les études d’impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s’y attacher ;
- d’améliorer la circulation de l’information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;
- de bien articuler l’action nationale et les travaux de l’Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d’échanges d’informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.
Le plan de coordination vise ensuite à développer des actions de lutte contre la fraude au
niveau national. Sont prévus, en particulier :
- l’approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA sur les ventes de véhicule d’occasion, renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves de type « avoirs non déclarés à l’étranger ») et l’utilisation en conséquence des procédures nouvelles les plus adaptées (flagrance fiscale, procédure judiciaire d’enquête fiscale) ;
- l’articulation des travaux en matière de fraude fiscale et douanière avec, entre autres, l’accès réciproque à certaines bases de données entre la DGFIP et la Douane ;
- le renforcement de la lutte contre le travail illégal, le plan intégrant les orientations spécifiquement établies par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012 ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, dont l’utilisation de la technique dite du « code à barres 2D » (appelé par ailleurs, QR-Code ou Flashcode) sur les justificatifs de domicile ;
- l’intensification des échanges d’informations pour renforcer la prévention des fraudes comme, par exemple, le déploiement dans toutes les pharmacies de la liste d’opposition
des cartes Vitales, quotidiennement actualisée, pour prendre en compte les cartes perdues ou volées.
Le plan national de coordination énonce enfin les axes prioritaires de travail, localement, des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), opérant dans chaque département sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République (cf. fiche CODAF). L’ensemble des ces mesures, programmées au cours de l’année 2013, doit permettre de ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée, en particulier en approfondissant la réponse aux fraudes les plus complexes.
orientations de la politique de lutte contre la fraude aux finances publiques à laquelle entend s’attacher le Gouvernement, tout au long de l’année 2013, tant au niveau national que local.
Marquant la volonté du Gouvernement d’engager une étape nouvelle de la politique de la lutte contre la fraude, ce plan vise tout d’abord à renforcer le pilotage stratégique de cette politique
publique. A cet effet, il prévoit notamment :
- de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques dans le cadre d’un comité de veille stratégique, créé dès septembre 2012, réunissant, auprès du Ministre délégué chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au point des plans d’actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;
- d’intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;
- de compléter les études d’impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s’y attacher ;
- d’améliorer la circulation de l’information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;
- de bien articuler l’action nationale et les travaux de l’Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment (révision de la directive lutte contre le blanchiment et les flux financiers illicites) et le renforcement effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d’échanges d’informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.
Le plan de coordination vise ensuite à développer des actions de lutte contre la fraude au
niveau national. Sont prévus, en particulier :
- l’approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale (fraude à la TVA sur les ventes de véhicule d’occasion, renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves de type « avoirs non déclarés à l’étranger ») et l’utilisation en conséquence des procédures nouvelles les plus adaptées (flagrance fiscale, procédure judiciaire d’enquête fiscale) ;
- l’articulation des travaux en matière de fraude fiscale et douanière avec, entre autres, l’accès réciproque à certaines bases de données entre la DGFIP et la Douane ;
- le renforcement de la lutte contre le travail illégal, le plan intégrant les orientations spécifiquement établies par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal du 27 novembre 2012 ;
- le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, dont l’utilisation de la technique dite du « code à barres 2D » (appelé par ailleurs, QR-Code ou Flashcode) sur les justificatifs de domicile ;
- l’intensification des échanges d’informations pour renforcer la prévention des fraudes comme, par exemple, le déploiement dans toutes les pharmacies de la liste d’opposition
des cartes Vitales, quotidiennement actualisée, pour prendre en compte les cartes perdues ou volées.
Le plan national de coordination énonce enfin les axes prioritaires de travail, localement, des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), opérant dans chaque département sous l’autorité des préfets et des procureurs de la République (cf. fiche CODAF). L’ensemble des ces mesures, programmées au cours de l’année 2013, doit permettre de ne laisser aucune fraude sans réponse adaptée, en particulier en approfondissant la réponse aux fraudes les plus complexes.
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !